Décision 17534

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17534   Rouleau  Anglais 1990-01-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  dans tout autre cas 

Sommaire:

Paye de vacances versée au prestataire toutes les deux semaines avec son chèque de paye pendant qu'il travaille à temps partiel. Il est clair que la répartition a été effectuée correctement en vertu de l'alin, 58(13)c), car la paye de vacances n'a pas été versée (a) à l'égard d'une période de vacances particulière ni (b) à la suite d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi.


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