| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi |
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Sommaire:
Paye de vacances versée lors de la mise à pied répartie à compter du dernier jour de travail conformément à l'alin. 58(13)b). Lorsqu'une paye de vacances est payable ou payée, le montant est considérée comme une rémunération et réparti en vertu de l'art. 58 du RAC. Le fait que le prestataire travaille et n'est pas en vacances importe peu.
