Décision 26450

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 26450   Joyal  Anglais 1995-01-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi 

Sommaire:

Cette situation (entente conclue pour toucher sa paye de vacances toutes les deux semaines) n'aide pas le prestataire. Le Règlement indique clairement qu'en toutes circonstances, la paye de vacances payée à la cessation d'emploi constitue une rémunération dûment répartie selon la formule courante.


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