Décision A-0271.87

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0271.87 Tetreault Jean-Guy  Federal  Français 1988-01-19

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  13515 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  congés de maladie accumulés 

Sommaire:

Affaire renvoyée au juge-arbitre pour qu'il la décide en prenant pour acquis que l'indemnité de départ, la paye de vacances et les congés de maladie avaient valeur de rémunération.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités de départ  un revenu 

Sommaire:

Affaire renvoyée au juge-arbitre pour qu'il la décide en prenant pour acquis que l'indemnité de départ, la paye de vacances et les congés de maladie ont valeur de rémunération.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  un revenu 

Sommaire:

L'affaire a été renvoyée au juge-arbitre afin qu'il prenne une décision en tenant compte que l'indemnité de départ, la paye de vacances et les congés de maladie ont valeur de rémunération.


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