Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
paye de vacances |
un revenu |
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Sommaire:
Paye de vacances qui ne tombait pas sous le coup de l'ancienne clause d'exemption 57(3)h) et qui avait donc valeur de rémunération.
Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
conseil arbitral |
règles d'interprétation |
textes divergents |
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Sommaire:
Il ne s'agit pas d'une erreur qui s'est glissée dans la rédaction du texte français. La seule interprétation possible du texte français est facilement conciliable avec le texte anglais dont elle clarifie le sens. Il s'ensuit que l'interprétation en VENNARI doit être rejetée.