Décision A-0003.87

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0003.87 Vigneault Louis  Federal  Français 1988-03-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  un revenu 

Sommaire:

Paye de vacances qui ne tombait pas sous le coup de l'ancienne clause d'exemption 57(3)h) et qui avait donc valeur de rémunération.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  règles d'interprétation  textes divergents 

Sommaire:

Il ne s'agit pas d'une erreur qui s'est glissée dans la rédaction du texte français. La seule interprétation possible du texte français est facilement conciliable avec le texte anglais dont elle clarifie le sens. Il s'ensuit que l'interprétation en VENNARI doit être rejetée.


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