Décision 14273

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14273   McNair  Anglais 1987-10-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  dans tout autre cas 

Sommaire:

Rémunéré durant la mise à pied. Il est clair que la paye n'était pas transférable à une période donnée de vacances, à une mise à pied ou à une cessation d'emploi aux termes du RAC 58(13)a) et b), et qu'elle avait été convenablement répartie durant la semaine au cours de laquelle elle a été versée ou devait l'être.


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