| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi |
|
Sommaire:
La principale question à régler est le report de deux semaines de paye de vacances de l'année précédente. Selon l'alin. 58(13)b) du RAC, le moment où la paye de vacances a été gagnée n'a aucune importance; elle est répartie à compter de la date de fin d'emploi.
