Décision 19751

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 19751   Joyal  Anglais 1991-06-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  période précise 

Sommaire:

Montant versé à la date anniversaire, trois semaines avant la mise à pied. Censé avoir été versé à l'égard de semaines de vacances à venir, au sens du par. 58(8), lorsque des périodes précises ont été prévues avant le paiement. Décision PREUSCHE & McMASTER écartée. La mise à pied est de courte durée.


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