Décision 26076

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 26076   Rouleau  Anglais 1994-11-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  définition 

Sommaire:

Employé par Ford Motor Co. Le paiement spécial de 550 $ reçu par le prestataire était régi par les dispositions de la convention collective concernant la paie de vacances et il était directement lié à son droit à une paie de vacances. Le montant se voulait une augmentation de la paie de vacances. Même si une paie de vacances peut être qualifiée de boni, d'indemnité, d'ajustement salarial ou de gratification, si le montant reçu est de la nature d'une paye de vacances, aux termes d'une convention verbale ou collective, il sera traité comme tel aux fins des prestations d'AC.


Date de modification :