Décision 20209

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20209   Bourgeois  Français 1991-08-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  en fiducie 

Sommaire:

Industrie du verre plat au Québec. GIROUX ne s'applique pas. La paie de vacances est retenue par l'employeur et peut être retirée par l'employé en aucun temps étant déposée au crédit de l'employé de la même façon que la rémunération de son travail.


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