Décision A-0118.81

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0118.81 Faucher F.  Federal  Français 1981-11-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  définition 

Sommaire:

Le juge-arbitre a commis une erreur de droit en décidant que le 8% versé pour tenir lieu de vacances constituait une indemnité de départ.


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