| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
période précise |
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Sommaire:
Bien que le protocole d'entente prévoie que les employés sont réputés avoir pris tous les congés annuels qu'il leur restait pendant l'arrêt de travail, cette période ne constitue pas une période de vacances. Les employés n'étaient pas réellement en vacances pendant cette période. L'alin. 58(13)a) du RAC ne peut pas s'appliquer en l'espèce.
