| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
Charte |
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Sommaire:
La prestataire prétend que le traitement inégal de la paye de vacances en vertu des art. 6 et 9 de la Loi ainsi que 37, 57 et 58 du Règlement est injuste et constitue une violation de l'article 26 de la Charte, qui ne peut être justifiée en vertu de l'art. 1 de la Charte. L'art. 26 n'a ici aucune utilité pour la prestataire.
