Décision 19934

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 19934   Teitelbaum  Français 1991-06-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  en fiducie 

Sommaire:

Paye de vacances dans l'industrie du verre plat au Québec créditée chaque semaine à l'employé moins l'impôt prélevé, tout en étant retenue par l'employeur. Ne répond pas aux conditions posées en NIELD puisque l'employeur peut, à sa guise, se servir des fonds entre-temps. [p._7]


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