| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
en fiducie |
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Sommaire:
Employeur : Dominion Bridge. La paye de vacances est indiquée sur les talons de chèque de paye et des déductions sont effectuées régulièrement à cette fin, mais les fonds correspondants ne sont pas placés en fiducie au crédit de l'employé. Les dispositions de la Loi sur les normes d'emploi de l'Ontario indiquant qu'il est réputé en être ainsi ne sont pas suffisantes.
