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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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paye de vacances |
période précise |
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Sommaire:
Chez Sears, 4% versé fin juin de chaque année indépendamment que des vacances aient été planifiées par l'employé à cette période précise. L'assurée avait choisi août suivant pour ses vacances. Le règl. 58(13)a) ne s'applique que lorsque les vacances précèdent la paye de vacances.
