Décision 56212

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 56212   Goulard G.  Anglais 2003-01-31

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  dans tout autre cas 

Sommaire:

En vertu du Règlement sur l'assurance-emploi, la paye de vacances qui n'a pas à être versée pour une période de vacances précise, doit être allouée sur les semaines débutant la première semaine où elle devait être payée. Dans ce cas-ci, la paye de vacances devait être versée à la date anniversaire. Le fait que le prestataire soit retourné au travail avant de recevoir le versement n'influe pas sur l'allocation de paye de vacances.


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