Décision 29106

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 29106   Murdoch  Anglais 1995-09-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  période précise 

Sommaire:

Congé demandé avant l'avis de fermeture et vacances prises avant la fermeture pour vacances. Jugé que son cas ne relevait pas de la convention collective «employé éligible aux vacances» pendant la fermeture et que la période de vacances visée à 58(8)a) réfère à la période de vacances de l'assuré.


Date de modification :