| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
dans tout autre cas |
|
Sommaire:
Avant sa dernière journée de travail, qui était le 23 novembre 2001, le prestataire a demandé et reçu sa prime de paye de vacances de 3 759, 16 $ et sa paye de vacances anniversaire de 6 615,30 $ selon son jour anniversaire du 9 novembre 2001. Sa paye de vacances anniversaire lui a été allouée à partir de la semaine de son jour anniversaire, en vertu de l’alinéa 36(8)(b) du Règlement sur l’a.-e. alors que sa prime de paye de vacances l’a été en vertu du paragraphe 36(9) du même règlement. Le juge-arbitre a déterminé que la décision du conseil arbitral sur ces deux questions était correcte et a rejeté l’appel.
