Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
paye de vacances |
dans tout autre cas |
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Sommaire:
Vacances payées à la date anniversaire réparties selon le salaire hebdomadaire moyen plus la rémunération du temps partiel. Que la paye de vacances constitue une rémunération et qu'elle ait été versée à une date anniversaire précise n'a nullement été contestée. Pour cette raison, la somme a été répartie comme il se doit en vertu de l'alinéa 58(13)c).