Décision 17021

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17021   Cullen  Anglais 1989-09-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  dans tout autre cas 

Sommaire:

Vacances payées à la date anniversaire réparties selon le salaire hebdomadaire moyen plus la rémunération du temps partiel. Que la paye de vacances constitue une rémunération et qu'elle ait été versée à une date anniversaire précise n'a nullement été contestée. Pour cette raison, la somme a été répartie comme il se doit en vertu de l'alinéa 58(13)c).


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