Décision 22196

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 22196   Reed  Anglais 1992-12-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  un revenu 

Sommaire:

Le prestataire a expliqué pourquoi les dispositions de la LAC concernant la paye de vacances étaient injustes. Je dois affirmer que je suis du même avis. Il est choquant, tant du point de vue théorique que logique, de constater que la paye des congés accumulés a valeur de rémunération pendant la période de chômage.


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