Décision 19576

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 19576   Joyal  Anglais 1991-05-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi 

Sommaire:

Au départ, l'usine devait être fermée au cours de la dernière semaine de décembre 1989. Les employés avaient été fortement incités à prendre des vacances pendant cette période. Mais ils ont été mis à pied le 10 décembre pour une période de trois semaines. Il ont alors reçu une somme. Examen de la décision PREUSCHE ET McMASTER. Somme versée à cause d'un licenciement.


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