Décision A-0058.89

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0058.89 Harvey Roy  Federal  Anglais 1990-03-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed Unanimous  Non N/A  15659 
Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  dans tout autre cas 

Sommaire:

Mis à pied 11-86. Paye de vacances de 1986 reçue en 1-87 répartie selon 58(13)c). Cause différenciée du CUB-15360. Pas d'erreur de droit du juge-arbitre selon lequel la convention n'avait pas pour effet de créer une fiducie et la paye de vacances avait valeur de rémunération.

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  en fiducie 

Sommaire:

Mis à pied le 11-86; La paye de vacances de 1986 reçue en 1-87 et a été répartie selon 58(13)c). La cause est différenciée du CUB-15360. Il n'y a pas d'erreur de la part du juge-arbitre, selon lequel la convention n'avait pas pour effet de créer une fiducie et la paye de vacances avait valeur de rémunération.

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