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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
période précise |
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Sommaire:
En mars 2004, alors qu'elle recevait des prestations, la prestataire a reçu une paye de vacances accumulée au cours de l'année 2003 et versée à la date anniversaire conformément à la convention collective. En 2003, la prestataire avait pris des vacances en vertu du Code canadien du travail, mais sans solde. Le juge-arbitre a statué que, conformément à la jurisprudence, il serait contraire à l'objectif du paragraphe 36(8) du Règlement d'affirmer qu'on ne peut pas tenir compte des vacances prises par la prestataire pour la répartition de sa paye de vacances. Le juge-arbitre a conclu que la paye de vacances versée en mars 2004 doit être attribuée aux périodes de vacances sans solde prises par la prestataire en 2003.
