| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
dans tout autre cas |
|
Sommaire:
Le prestataire s'est fait verser sa paie de vacances pendant une période de fermeture de deux semaines au cours de laquelle il était en congé de maladie. L'employeur a désigné la période de deux semaines commençant
le 21 novembre 1993 comme étant la période de congé annuel du prestataire. La paie de vacances a été répartie à compter du 21 novembre, mais le conseil arbitral et le juge-arbitre ont jugé qu'elle devait être répartie durant la période de fermeture (du 18 au 31 juillet) ainsi que l'exige l'alinéa 58(8)a) du RAC. En appel devant la CF.
