Décision 14698

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14698   Jerome  Anglais 1988-01-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi 

Sommaire:

A reçu au moment de son licenciement 4 % de salaire en guise de paye de vacances, qui ont été répartis sur les deux semaines suivantes. En vertu de l'al. 52(2)a) et du par. 58(13) du RAC, il s'agit d'un revenu découlant d'un emploi. Pour les besoins du versement des prestations, il s'agit d'une rémunération répartie comme il se doit en vertu de l'al. 58(13)b).


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