| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
en fiducie |
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Sommaire:
Paye de vacances versée lors de la cessation; valeur d'épargnes et non une rémunération. Selon l'art. 15 de l'Ontario Employment Standards Act: somme réputée détenue en fiducie. Argent effectivement mis de côté chaque période de paye après les déductions usuelles.
Nous avons certaines réserves quant au point de vue exprimé par le juge-arbitre. Sa conclusion voulant qu'une fiducie intentionnelle, explicite ou implicite, a été créée nous pose des difficultés. Nous sommes cependant d'avis qu'elle doit être acceptée pour une autre raison.
