| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pouvoir de réexamen |
pouvoir de révision |
délai de révision |
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Sommaire:
Répartition de la paye de vacances. Le prestataire invoque l'injustice créée par la Commission qui a changé de décision deux fois dans son cas. Malheureusement, la Commission a le loisir de modifier toute décision dans les 3 ans qui suivent.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
dans tout autre cas |
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Sommaire:
Paye de vacance versée au moment de la fermeture annuelle pour les vacances. L'al. 58(8)b) du Règlement s'applique même aux prestataires qui ont été mis à pied plusieurs semaines auparavant, qui ont travaillé pendant la fermeture et dont les vacances étaient prévues pour une période plus tardive. L'al. 58(8)a) du Règlement ne peut s'appliquer que lorsque les vacances ont déjà été prises.
