Décision 15921

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 15921   McNair  Anglais 1988-11-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  dans tout autre cas 

Sommaire:

La paye de vacances versée à la date anniversaire alors que le prestataire ne travaillait pas constitue une rémunération. Correctement répartie en vertu de l'al. 58(13)c) à compter de la semaine au cours de laquelle elle a été versée, même si le prestataire a par la suite réservé ses vacances pour une période ultérieure. Non rémunéré relativement à ses vacances ou à son départ.


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