Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
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rémunération |
paye de vacances |
dans tout autre cas |
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Sommaire:
La paye de vacances versée à la date anniversaire alors que le prestataire ne travaillait pas constitue une rémunération. Correctement répartie en vertu de l'al. 58(13)c) à compter de la semaine au cours de laquelle elle a été versée, même si le prestataire a par la suite réservé ses vacances pour une période ultérieure. Non rémunéré relativement à ses vacances ou à son départ.