Décision 20995

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20995   Strayer  Français 1992-04-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  période précise 

Sommaire:

Manque de travail en 1-89; touche une paye de vacances en 3-89; répartie par le conseil sur 7-89, la période de vacances. Selon PREUSCHE & McMASTER, somme à répartir selon règl. 58(13)c). Le règl. 58(13)a) ne peut s'appliquer qu'aux périodes antérieuresà la date du paiement.


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