Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
paye de vacances |
en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi |
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Sommaire:
Le prestataire soutient que les sommes reçues auraient dû être réparties entre le 5 juillet et le 13 septembre lorsque, après avoir été mis à pied, il a pris des vacances. Le montant était payable au titre de sa mise à pied en date du 25 décembre, et non au titre de quelque période de vacances que ce soit. Situation régie de toute évidence par l'alin. 58(13)b) du RAC.