Décision 17526

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17526   Martin  Anglais 1990-01-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi 

Sommaire:

Le prestataire soutient que les sommes reçues auraient dû être réparties entre le 5 juillet et le 13 septembre lorsque, après avoir été mis à pied, il a pris des vacances. Le montant était payable au titre de sa mise à pied en date du 25 décembre, et non au titre de quelque période de vacances que ce soit. Situation régie de toute évidence par l'alin. 58(13)b) du RAC.


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