| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
en fiducie |
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Sommaire:
VENNARI ne dit pas si la création d'un fonds spécial de fiducie est nécessaire. Non une exigence préalable. Le critère est à l'effet que si les retenues sont faites sur la rémunération et si l'employé y a légalement droit, elles constituent une rémunération quand elles lui sont enfin versées.
