| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi |
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Sommaire:
Lorsque la paye de vacances n'est pas versée au titre d'une période donnée, mais plutôt au moment de la cessation d'emploi, la somme payée doit être répartie à compter de la semaine de fin d'emploi. L'argument suivant lequel la répartition devrait être limitée aux vacances non prises pendant l'année en cours est rejeté.
