| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
dans tout autre cas |
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Sommaire:
Paye de vacances versée quelque temps après la mise à pied. Jusqu'à preuve du contraire, la paye de vacances constitue une rémunération en vertu de l'al. 57(2)a) du Règlement et doit être répartie en vertu du par. 58(13) du Règlement. Même si l'argent n'a pas été versé pour la mise à pied conformément à l'al. 58(13)b) du Règlement, l'al. 58(13)c) du Règlement s'applique dans tout autre cas.
