Décision 67739

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 67739   Goulard G.  Français 2007-02-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  dans tout autre cas 

Sommaire:

La prestataire n'avait pas, on le comprend bien pour des raisons hors de son contrôle, cédulé de vacances quand elle a reçu sa paie de vacances à la date d'anniversaire. La paie de vacances devait donc être répartie à compter de la date de paiement conformément à l'alinéa 36(8)(b) du Règlement sur l'assurance-emploi tel qu'interprété dans la jurisprudence.


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