Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
paye de vacances |
dans tout autre cas |
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Sommaire:
La prestataire n'avait pas, on le comprend bien pour des raisons hors de son contrôle, cédulé de vacances quand elle a reçu sa paie de vacances à la date d'anniversaire. La paie de vacances devait donc être répartie à compter de la date de paiement conformément à l'alinéa 36(8)(b) du Règlement sur l'assurance-emploi tel qu'interprété dans la jurisprudence.