Décision 17492

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17492   Martin  Anglais 1989-12-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi 

Sommaire:

La prestataire soutient que les sommes reçues devrait être réparties sur 1987 parce qu'elle a payé de l'impôt sur le revenu cette année-là. Elle se sent également lésée parce qu'elle n'a pas pris de vacances en 1987. Elle a raison, mais cela n'aide en rien sa cause en appel. Le par. 58(13) du RAC prévoit précisément la répartition de la paye de vacances.


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