Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
paye de vacances |
en raison d'un licenciement ou d'une cessation d'emploi |
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Sommaire:
La prestataire soutient que les sommes reçues devrait être réparties sur 1987 parce qu'elle a payé de l'impôt sur le revenu cette année-là. Elle se sent également lésée parce qu'elle n'a pas pris de vacances en 1987. Elle a raison, mais cela n'aide en rien sa cause en appel. Le par. 58(13) du RAC prévoit précisément la répartition de la paye de vacances.