| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
un revenu |
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Sommaire:
Selon le prestataire, seules les sommes desquelles les cotisations d'a.-c. avaient été déduites devraient être considérées comme une rémunération. La paye de vacances constitue une rémunération sauf si l'alinéa 57(3)h) du RAC s'applique. La déduction de cotisations de l'a.-c. n'entre pas en considération. Ni le conseil, ni le juge-arbitre n'ont à modifier la législation.
