| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
paye de vacances |
en fiducie |
|
Sommaire:
La modification apportée subséquemment à la convention collective a été examinée consécutivement à la décision rendue par la CF dans l'affaire DUPLESSIS (CUB 16011A) mettant en cause MDC (Maritime Data Center). Il a été décidé que même si la paie de vacances est gardée en fiducie pour l'employé, celui-ci ne peut la recevoir avant
le 1er octobre de chaque année.
