Décision 66035

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 66035   Rouleau  Anglais 2006-10-23

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  paye de vacances  période précise 

Sommaire:

La paie de vacances correspondant aux deux semaines de vacances que le prestataire a prises a été correctement répartie conformément au Règlement 36(8)a). Quant au dernier versement de la paie de vacances pour les quatre semaines qu'il n'a pas prises, elle a été répartie conformément au Règlement 36(8)b qui stipule que la paie de vacances qui ne se rapporte pas à une ou plusieurs périodes de vacances précises doit être répartie sur un nombre de semaines qui commence par la première semaine pour laquelle elle est payable.


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