Résumé du litige : justification

Décision A460.15 Texte complet de la décision A460.15

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification

Sommaire :

Il y avait une pratique chez l'employeur depuis le commencement des opérations de l’usine de créer artificiellement des emplois saisonniers. Deux équipes d’employés se partageraient le travail sur deux périodes de six mois. Durant la « période de repos », les employés, réclamaient et bénéficiaient des prestations d’assurance-emploi. Le TSS - Division d'appel a conclu que la prestataire n'a pas quitté volontairement son emploi. Le TSS-DA pouvait raisonnablement conclure que la prestataire n'a pas choisi de refuser de travailler afin de permettre à un autre employé de travailler à leur place. Le juge a déterminé que les conclusions de la division d'appel du TSS étaient raisonnables puisqu'elle s'appuient sur les témoignages entendus et les autres éléments de preuve documentaire au dossier. Le juge a rejeté la demande de contrôle judiciaire.

Décision A459.15 Texte complet de la décision A459.15

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification

Sommaire :

Il y avait une pratique chez l'employeur depuis le commencement des opérations de l’usine de créer artificiellement des emplois saisonniers. Deux équipes d’employés se partageraient le travail sur deux périodes de six mois. Durant la « période de repos », les employés, réclamaient et bénéficiaient des prestations d’assurance-emploi. Le TSS - Division d'appel a conclu que le prestataire n'a pas quitté volontairement son emploi. Le TSS-DA pouvait raisonnablement conclure que le prestataire n'a pas choisi de refuser de travailler afin de permettre à un autre employé de travailler à leur place. Le juge a déterminé que les conclusions de la division d'appel du TSS étaient raisonnables puisqu'elle s'appuient sur les témoignages entendus et les autres éléments de preuve documentaire au dossier. Le juge a rejeté la demande de contrôle judiciaire.

Décision 76512 Texte complet de la décision 76512

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	Définition de conjoint de fait

Sommaire :

La Commission a refusé de verser au prestataire des prestations au motif qu’il avait volontairement quitté son emploi sans justification, au sens des articles 29 et 30 de la Loi. Le prestataire dit qu’il a quitté son emploi pour accompagner sa conjointe, qui a était transférée à Kamloops. Il convient de noter qu’ils ne cohabitaient pas et qu’ils entretenaient une relation depuis un peu plus de sept mois. La loi est claire, indépendamment des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés auxquelles le prestataire a fait allusion, pour établir une union de fait, il faut remplir les critères prévus à l’article de la Loi qui définit un « conjoint de fait », soit : « conjoint de fait »: La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. L’appel du prestataire est rejeté par le JA.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	accompagner son/sa conjoint(e)
départ volontaire	justification	Définition de conjoint de fait

Décision A0026.06 Texte complet de la décision A0026.06

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	Définition de conjoint de fait

Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi afin de suivre son conjoint de fait depuis environ 10 ou 11 mois. Une telle raison est une justification énumérée au sous-alinéa 29(c)(ii) de la Loi. L'enjeu est de savoir si la prestataire a établi l'existence d'une union de fait avant le départ. Le CA et le JA n'ont pas pris en considération la définition de «conjoint de fait» ajoutée à la Loi sur l'a.-e. en 2000 : «La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an». Une relation de 10 ou 11 mois ne permet pas de conclure que cette relation dure «depuis au moins un an»..

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	Définition de conjoint de fait

Décision 67497 Texte complet de la décision 67497

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	Soupçonné de vol

Sommaire :

Il n'a pas été contesté que la prestataire avait été faussement soupçonnée d'avoir pris de l'argent dans sa caisse. Elle n'avait pas été accusée; elle n'était que suspendue pendant une enquête qui a confirmé que sa caisse était en ordre. La prestataire aurait pu tout au moins attendre les résultats de l'enquête et reprendre son emploi. La prestataire devait pouvoir démontrer que ses conditions de travail étaient telles qu'elle n'avait aucune autre alternative que de quitter. Elle n'a présenté aucune preuve à l'effet que son milieu de travail présentait une telle situation.

Décision 74393 Texte complet de la décision 74393

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

La prestataire a présenté une demande de prestations qui a pris effet le 3 mai 2008. Elle a quitté son emploi pour accompagner son conjoint qui est dans l'armée et devait déménager à Winnipeg. La prestataire dit avoir aussi cherché activement un emploi à Winnipeg. Cependant, elle dit qu’elle n’est pas disponible pour travailler là-bas jusqu'à qu’elle ait terminé leur déménagement à la fin de juillet 2009. La prestataire a déclaré à plusieurs reprises qu'elle n'était pas disponible... En raison de sa situation, elle ne cherche pas activement des possibilités d'emploi immédiates, ainsi que le requiert la loi. La Commission a déterminé que la prestataire n'était pas admissible au bénéfice des prestations du fait qu'elle n'était pas disponible. Lappel de la commission est acceuilli.

Décision 66030 Texte complet de la décision 66030

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Prestataire a quitté son emploi en Nouvelle Écosse pour rejoindre son fiancé. Elle n¿a jamais vécu avec son fiancé mais ils prévoyaient se marier dans deux ans. En s'appuyant sur les décisions CUB 51375, 52816, 54025, 55392, 55511, 57053, 57337 et 57229 le juge-arbitre a conclu que la question semblait consister à savoir si le couple avait des projets précis ou imminents de mariage. Dans ces décisions, les projets précis de mariage des couples à l'intérieur de six mois constituaient une justification pour le prestataire quittant son emploi pour rejoindre son fiancé.

Décision 65418 Texte complet de la décision 65418

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Retenir la notion de "stabilité de la relation" comme substitut à la "vie commune dans une relation conjugale", comme l'a fait les membres du conseil, est une erreur en droit.

Décision 64224 Texte complet de la décision 64224

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Si le prestataire avait été en union de fait, il aurait justifié de quitter son emploi pour retourner à son domicile et rejoindre sa partenaire, conformément à l'article 29 (c) (ii) de la Loi sur l'assurance-emploi.

Décision A-0673.02 Texte complet de la décision A-0673.02

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

La prestataire a été exclue pour avoir quitté son emploi afin de rejoindre son fiancé aux États-Unis. La Cour était d'accord avec le Conseil arbitral et avec le juge-arbitre pour dire que la prestataire n'avait pas établi une relation conjugale au sens de la Loi sur l'Assurance-emploi et a conclu que quitter son emploi n'était pas la seule solution raisonnable qui s'offrait à elle.

Décision 57053 Texte complet de la décision 57053

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Le conseil arbitral a commis une erreur de droit lorsqu'il a jugé que le prestataire avait déménagé pour s'établir à Gilliam afin de vivre en union de fait, car cela s'avérait un motif justifié. Selon la législation, les parties doivent avoir vécu ensemble pendant une année, dans une relation conjugale, pour que la relation ait valeur de mariage.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	mariage imminent et déménagement

Décision 55300 Texte complet de la décision 55300

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

La prestataire avait un emploi permanent et son conjoint était en chômage. Elle a quitté son emploi en Ontario pour accompagner son conjoint qui devait obtenir un poste saisonnier, d'une durée de 10 semaines, au Nouveau-Brunswick. La prestataire et son conjoint n'avaient pas décidé si le déménagement était définitif : ils avaient envisagé cette possibilité, mais n'avaient pris aucune décision à cet égard. Ils sont effectivement retournés en Ontario. Au moment du déménagement, la prestataire était seule à occuper un emploi et était donc le seul soutien financier du ménage. Elle n'aurait pas dû compromettre sa situation sans être convaincue qu'elle n'avait d'autre solution que de déménager à ce moment-là.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Décision 55392 Texte complet de la décision 55392

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0673.02

Décision 53102 Texte complet de la décision 53102

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Aucune relation conjugale de quelque nature que ce soit n'a précédé le moment où la prestataire a quitté son emploi. En réalité, ils avaient pris la décision de commencer une telle relation. En acceptant le bien-fondé d'une telle décision, c'est-à-dire qu'il puisse être justifié de déménager pour cohabiter avec une personne dont on est tombé amoureux, je donnerais de manière déraisonnable une entorse à la notion de nécessité d'accompagner un conjoint ou un époux.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Décision A-0784.99 Texte complet de la décision A-0784.99

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

La CAF a rejeté sans explication la demande de contrôle judiciaire. Compte tenu du caractère concis de la décision, il n'y avait pas de motif pour demander la permission d'en appeler à la Cour suprême.

Décision 46868A Texte complet de la décision 46868A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi pour suivre la personne qui était son conjoint de fait depuis huit mois. Elle a fait valoir que, si elle s'était mariée, elle n'aurait à être mariée que depuis une journée pour être fondée à quitter son emploi. Elle jugeait le règlement discriminatoire. Le juge-arbitre était d'accord avec elle, mais s'est dit convaincu que la loi est ce qu'elle est pour une bonne raison. L'engagement doit être suffisant pour que les bienfaits et les obligations de la loi s'appliquent. Le mariage est un engagement en bonne et due forme qui n'oblige pas au respect d'un délai.

Décision 49011 Texte complet de la décision 49011

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi pour s'installer à Brampton, où était son fiancé. Avant son déménagement, il n'y avait pas eu d'union de fait. Aucun enfant n'était impliqué et la date du mariage n'a été fixée que 11 mois plus tard. Le conseil arbitral estimait que la situation était analogue à un déménagement en vue d'un mariage et a accueilli l'appel. Invoquant Tanguay (A-1458.94), le juge-arbitre a conclu que la prestataire n'avait pas épuisé toutes les solutions raisonnables avant de démissionner. Il a fait droit à l'appel de la Commission.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	déménagement
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Décision 47599 Texte complet de la décision 47599

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

À l'été de 1997, la femme du prestataire l'a sommé de se trouver du travail près du domicile familial plutôt que dans le Grand Nord, s'il voulait poursuivre leur relation. Il a donc quitté son emploi avant Noël 1997 pour revenir à la maison dans le but d'aller à l'école, mais ce, sans demander de congé avant de quitter. Le prestataire a décidé de ne pas retourner au travail, en alléguant l'obligation de suivre sa femme et de prendre un cours. Il a été frappé d'exclusion pour avoir quitté son emploi sans motif valable. Le j.a. a maintenu la décision. Le prestataire avait initialement accepté le poste tout en sachant pleinement qu'il lui faudrait, pour ce, vivre loin de sa femme. Sa décision de quitter son emploi dans le but de vivre auprès de sa femme ne saurait constituer rétroactivement un motif valable, sans que l'intéressé prouve qu'il n'avait pas d'autre choix.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	cours
départ volontaire	raisons personnelles	déménagement

Décision 46922 Texte complet de la décision 46922

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Prestataire quitte son emploi à La Baie pour déménager à Québec pour y rejoindre son ami. Le c.a. a décidé qu'elle était justifiée de quitter pour aller rejoindre son conjoint. Le j.a. a déterminé que le c.a. a erronément considéré l'ami de la prestataire comme son conjoint alors qu'elle n'a jamais cohabité avec son ami et qu'elle n'était pas mariée avec lui. Le départ de la prestataire est une décision purement personnelle et rien n'indique que c'était la seule solution raisonnable à prendre dans son cas.

Décision 46356 Texte complet de la décision 46356

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

En août 1998, la prestataire a quitté Pennetang pour aller vivre à Barrie avec son fiancé qui avait trouvé là un emploi. Ils avaient vécu ensemble pendant environ sept mois et avaient l'intention de se marier en 1999. La prestataire a affirmé qu'elle ne pouvait faire la navette, car elle n'avait pas de permis de conduire. Se reportant à la décision CUB 27800, le juge-arbitre a estimé qu'il existait des preuves que la prestataire et son fiancé étaient engagés dans une relation stable, même s'ils n'avaient pas d'enfants. La Commission a interjeté appel devant la CAF.**NOTA : La Commission estimait que rien au dossier ne donnait à entendre que la prestataire et son fiancé avaient entretenu une relation pendant longtemps avant de vivre ensemble, et qu'ils n'avaient vécu ensemble que pendant sept mois. L'affaire a été portée en appel pour faire établir une jurisprudence à l'appui de la politique de douze mois de vie commune de la Commission.

Décision 45471 Texte complet de la décision 45471

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi en avril 1998 pour aller vivre avec son fiancé. Elle et lui prévoyaient se marier en décembre 1998. Pendant onze mois, la prestataire a fait la navette les fins de semaine et les jours de congé. Le conseil arbitral a jugé que la définition d'une "union de fait" s'appliquait à la prestataire et que le départ volontaire était justifié. Le juge-arbitre a refusé de s'en mêler. La Commission n'a pas porté la cause en appel à la CAF puisque l'aspect de "autre solution raisonnable" n'a pas été exploré.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	mariage imminent et déménagement

Décision 42390A Texte complet de la décision 42390A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Vivant à Toronto, la prestataire et son mari ont convenu de s'acheter une maison à Barrie. La prestataire a quitté son emploi parce qu'elle éprouvait des difficultés à faire quotidiennement la navette entre son domicile et son travail et elle a été exclue du bénéfice des prestations pour avoir quitté son emploi sans justification. Le c.a. a maintenu l'exclusion après avoir conclu que la décision de déménager était purement personnelle, qu'elle n'avait pas été rendue nécessaire par la mutation du conjoint et que la prestataire n'avait aucune raison impérieuse de quitter son emploi avant d'avoir examiné toutes les autres solutions.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	déménagement

Décision 44504 Texte complet de la décision 44504

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Prestataire quitte son emploi à Victoriaville pour aller habiter avec son ami à Montréal. Départ non justifié. Appel accueilli par le Conseil sur la foi qu'elle et son copain avaient passé tous les week-ends ensemble depuis 2 ans ainsi que des vacances au cours de cette période et qu'ils pouvaient ainsi être considérés comme conjoints. Erreur selon le j.a. La prestataire n'avait pas le statut de conjointe au sens de la loi et de la jurisprudence au moment de l'abandon de son emploi.

Décision 41254A Texte complet de la décision 41254A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi parce qu'elle s'était fiancée à un homme qui vivait à une heure et demie de chez elle, et elle est partie vivre chez lui. Le j.a. a conclu que les motifs invoqués par la prestataire pour justifier son départ n'étaient pas conformes à la définition du terme " justification ". Le seul motif que la prestataire a fourni peut être qualifié de bonne raison personnelle.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	déménagement

Décision 43012 Texte complet de la décision 43012

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi pour vivre en union libre avec son partenaire dans une autre localité. Un déménagement en vue d'un mariage imminent constitue une justification de l'abandon d'un emploi, ce qui n'est pas le cas lorsqu'une personne qui se réinstalle pour vivre en union libre.

Décision 42653 Texte complet de la décision 42653

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Prestataire a quitté son emploi pour accompagner son mari. Il n'était pas déraisonnable d'exiger de la prestataire qu'elle fasse la navette entre son nouveau domicile et son emploi (environ 40 minutes) tout en cherchant un autre travail près de chez elle.

Décision 39289 Texte complet de la décision 39289

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

A quitté son emploi pour se réinstaller avec son conjoint de fait. Prestataire a expliqué qu’ils cohabitaient les week ends entre le mois d’avril 1995 et le mois de décembre 1995. J.A. a conclu qu’il ne peut être affirmé que la prestataire vivait avec son ami, étant donné qu’ils habitaient dans deux villes distinctes et qu’ils n’ont passé que les week ends ensemble pendant une période de neuf mois. La jurisprudence est constante sur cette question, et les notions relatives « à la justification » et « la seule solution raisonnable » doivent s’appliquer.

Décision 38930 Texte complet de la décision 38930

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Union de fait pendant huit mois. La politique de la Commission, conformément à d’autres lois fédérales et provinciales, établit que les personnes qui ont vécu en union de fait pendant un an sont des conjoints pour les besoins de la Loi. J.A. affirme que bien que la Commission puisse appliquer la politique en vertu de son pouvoir discrétionnaire, cette politique ne peut être appliquée aveuglément ou automatiquement. Conclu qu’il était raisonnable qu’elle quitte son emploi pour suivre son conjoint de fait, en raison de la distance et de son intention de l’épouser.

Décision 38048 Texte complet de la décision 38048

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Lorsqu'un conjoint qui ne travaille pas déménage pour fonder une entreprise et touche de nouveau un revenu d'emploi, l'autre conjoint est fondé à quitter son emploi pour le rejoindre, surtout si les membres de la famille ont dû, pour des raisons financières, vivre séparés pendant un certain temps.

Décision A-0633.96 Texte complet de la décision A-0633.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Quitte son emploi pour accompagner son conjoint dans une autre région. Le conjoint n'avait pas l'assurance d'un autre emploi. Prestataire exclue. Selon j.a., preuve non établie de la nécessité d'accompagner son conjoint: il s'agissait plutôt d'une décision personnelle. Appel rejeté sommairement par la CAF.

Décision 36777 Texte complet de la décision 36777

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

A quitté son emploi pour aller rejoindre et cohabiter avec son ami. Jugé que la notion même de conjoint implique, aux fins de l'al. 28(4)b), un état de cohabitation avec une personne et pas seulement une démarche en vue de cohabiter. En l'espèce, la preuve ne démontre pas que la prestataire avait un conjoint au moment où elle a quitté son emploi. Au contraire, elle est allée rejoindre son ami en vue de cohabiter.

Décision A-0535.96 Texte complet de la décision A-0535.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

La prestataire est encore demeurée neuf mois à Saskatoon après le départ à Moncton de l'homme avec qui elle vivait en union de fait depuis huit mois. Vu la distance, le juge-arbitre a estimé qu'il était presque impossible pour la prestataire d'effectuer une recherche d'emploi. Le c.a. a omis de déterminer de façon pertinente si, compte tenu de toutes les circonstances (distance entre les deux localités), le départ constituait la seule solution raisonnable qui s'offrait à la prestataire. La CAF a refusé d'intervenir dans la décision.

Décision A-0765.95 Texte complet de la décision A-0765.95

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi en févr. 1994 pour pouvoir tirer profit de mesures de départ. Elle a accepté le rachat de son emploi parce qu'elle devait déménager en juin 1994 pour accompagner son mari. La CAF a déclaré que lorsqu'un prestataire quittait hâtivement son emploi, c'est-à-dire à une date qui n'est pas raisonnablement proche de l'événement justifiant un départ volontaire, il ne pouvait recevoir de prestations, sans autre justification, conformément au par. 28(1) de la Loi.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	avantages monétaires

Décision 34440 Texte complet de la décision 34440

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

L'exigence selon laquelle la relation entre deux conjoints de fait doit exister depuis un an avant d'être traitée comme une relation conjugale n'est en fait qu'une simple politique. Cette circonstance ne constitue qu'une des nombreuses situations où il sera jugé que le prestataire avait un motif valable de quitter son emploi. **NOTA : Cette affaire n'a pas été portée en appel, la Commission ayant jugée que l'enquête sur la possibilité d'un autre emploi était incomplète. En outre, toutes les circonstances doivent être examinées quand vient le temps de déterminer si le prestataire avait envisagé toutes les autres solutions raisonnables avant de quitter son emploi.

Décision 34376 Texte complet de la décision 34376

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Il n'est plus nécessaire de démontrer que la décision de quitter un emploi a été prise dans un contexte d'urgence. Il faut évaluer toutes les circonstances et la détermination de l'existence ou non de l'une des circonstances décrites au par. 28(4) ne constitue qu'une facette de cette évaluation. Seule solution raisonnable pour le prestataire.

Décision A-0466.95 Texte complet de la décision A-0466.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Déménagement de l'Ontario au N.-B. après la mise à pied de son époux. Le juge-arbitre ne s'est pas préoccupé si la décision de déménager avait été prise par un seul conjoint ou d'un commun accord. La CAF a déterminé que ni le conseil ni le juge-arbitre n'avait négligé de prendre en considération "toutes les circonstances" comme l'exige la loi. La prestataire a quitté son emploi et est déménagée de l'Ontario au N.-B. après la mise à pied de son époux. La CAF a déclaré que même s'il pouvait s'agir d'un élément important à considérer, rien à l'al. 28(4)(b) n'exigeait du conjoint accompagnant le prestataire qu'il ait obtenu un emploi au nouvel endroit.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Décision 28343 Texte complet de la décision 28343

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Référez à: A-0466.95

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Décision A-0650.95 Texte complet de la décision A-0650.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Le juge-arbitre a souscrit à la politique de la CEIC, étayée par la jurisprudence, de considérer qu'un prestataire n'est pas fondé à quitter son emploi à moins que son conjoint n'ait déménagé pour en prendre un. L'appel a néanmoins été accueilli étant donné les circonstances particulières de l'affaire, constatation ayant été faite qu'aucune solution raisonnable ne s'offrait au prestataire. Décision maintenue par la CAF.

Décision 28982 Texte complet de la décision 28982

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Référez à: A-0650.95

Décision 30544 Texte complet de la décision 30544

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Demande de congé pour déménager de Red Deer à Winnipeg afin d'accompagner le mari qui y déménageait pour recevoir une formation biblique. Le congé a commencé le 14 juin et la prestataire s'est mariée le 18 juin. La justification est démontrée : elle était nouvellement mariée et la formation n'était offerte qu'à Winnipeg.

Décision 30435 Texte complet de la décision 30435

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Lorsqu'un conjoint déménage volontairement dans un nouveau lieu géographique, sans avoir de raisons contraignantes de le faire, l'autre conjoint n'a aucune obligation de l'accompagner. Lorsqu'un conjoint conserve son emploi, l'autre a l'obligation de demeurer à l'endroit où le premier a un emploi.

Décision 30280 Texte complet de la décision 30280

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Le prestataire a abandonné son travail pour accompagner son épouse qui déménageait à Winnipeg pour retourner à l'école. Conformément à l'article 28(4), il y avait justification. Le Conseil aurait pu décider que le départ du prestataire constituait la seule solution raisonnable mais, à mon avis, cela n'était pas nécessaire.

Décision 29980 Texte complet de la décision 29980

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

La prestataire a laissé son emploi pour prendre soin de la fille de son ami. La prestataire vivait avec son ami depuis plus ou moins 13 mois au cours des quatre dernières années. Elle n'a pas vécu constamment avec son ami dans les douze derniers mois. Le rapport de droit commun n'est pas établi. L'article 28(4)b) ne s'applique pas.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	soin d'un enfant

Décision 24110A Texte complet de la décision 24110A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Leur relation a duré 6 mois, soit en deçà de l'exigence de 12 mois. De plus, leur situation familiale n'était pas favorable à une conclusion de justification. Ils n'avaient pas d'enfant de cette union et ils ne faisaient aucun effort pour créer une base stable de famille pour un enfant. CUB 24562 cité. L'assuré et sa conjointe ont cohabité pendant 2 mois, et bien que séparés géographiquement ont maintenu leur relation pour un autre 4 mois. Ces 6 mois sont en deça de l'exigence de 12 mois établit par d'autres statuts législatifs pour conclure à un mariage de droit commun.

Décision 28820 Texte complet de la décision 28820

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Un conjoint est souvent justifié de déménager lorsque le déménagement est requis par l'employeur de l'autre conjoint, ou qu'il déménage pour profiter d'une promotion intéressante, ou pour obtenir un emploi. Le test est de savoir si les motifs du déplacement justifaient l'autre conjoint à quitter. Un conjoint n'est pas tenu légalement d'accompagner l'autre. Le mot «nécessité» dans 28(4)b) réfère aux attentes de la société voulant que les conjoints vivent ensemble. L'alinéa 28(4)b), tout comme le par. 28(4) dans son ensemble, est une codification de la jurisprudence préexistante.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	soin d'un enfant

Décision 28771 Texte complet de la décision 28771

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

L'épouse du prestataire voulait rejoindre des parents en Ontario et ils ont donc déménagé depuis l'Alberta. On prétend que le par. 28(4) signifie simplement que le mari ou l'épouse doit aller là où l'autre conjoint va s'établir peu importe que l'un des deux conjoints ait un emploi qui l'attende là-bas. Le prestataire a quitté son emploi pour une raison strictement personnelle.

Décision 28358 Texte complet de la décision 28358

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

L'assurée et l'époux ont tous deux décidé de déménager après avoir acheté une propriété éloignée de leur lieu de travail. L'époux était prêt à voyager en automobile (1½ heures) mais elle a considéré cela infaisable. Jugé que le déménagement était un choix personnel pour des raisons personnelles.

Décision 28344 Texte complet de la décision 28344

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Il est permis à la CEIC d'adopter une politique selon laquelle elle reconnaît les conjoints de fait à titre d'époux. Or, ayant décidé ainsi, il est maintenant impossible d'argumenter que dans ce cas particulier, le mot «époux» devrait recevoir sa définition habituelle, soit celle de couple marié.

Décision 28183 Texte complet de la décision 28183

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Jugé que le Conseil a erré en concluant que l'assurée était justifiée d'avoir demandé un congé sans solde à l'employeur pour quitter la Beauce et aller habiter avec son ami à Chambly après 6 ans de fréquentation sans cohabiter.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	champ d'application	congé autorisé

Décision 28090 Texte complet de la décision 28090

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

L'assuré ne devrait pas voir sa cause rejeté simplement parce que les époux ont conjointement décider de déménager. Dans la majorité des cas, la décision fait l'objet de consentement mutuel. De plus, la maladie feinte ou imaginaire d'un époux ne peut servir pour justifier l'abandon de l'emploi.

Décision 27800 Texte complet de la décision 27800

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

A quitté Régina pour déménager au Québec avec son ami. Lien de père/fils s'est établi avec son fils de 4 ans. Déménagement de l'ami était inévitable. Fréquentation impossible à cause de la distance éloignée; cohabitation après le déménagement. Aucune autre alternative raisonnable que de quitter.**Déménager pour suivre un «conjoint de fait» justifie également le départ volontaire: voir CUBs 24562 et 25813A. Juger autrement constituerait de la discrimination envers une personne basée sur son statut marital. Telle discrimination est contraire à la Loi canadienne sur les droits de la personne.**A mon avis, le terme «nécessité» signifie simplement que la loi et la société favorisent le maintien et la stabilité de la famille. Quand les conjoints décident, pour des raison économiques, qu'il est de leur intérêt de déménager, (ex. pour profiter d'une promotion), le départ de l'autre est justifié.**Il allègue qu'on a enfreint ses droits à la libre circulation, prévus à l'art. 6 de la Charte. Le fait de ne pas lui verser des prestations ne nie pas à la prestataire son droit de se déplacer de la Saskatchewan au Québec. Cela ne l'empêche pas non plus d'y gagner sa vie.**L'alinéa 28(4)b) parle de «la nécessité d'accompagner son conjoint». Ceci est ambigu. Je n'ai trouvé aucun texte législatif obligeant un conjoint à accompagner l'autre, lorsque celui-ci décide de déménager à cause d'un emploi. En effet, ce facteur n'est pertinent que si les deux conjoints travaillent.**La politique de la CEIC exige une cohabitation depuis un an, ou encore ait un enfant de cette union. La pertinence de la durée d'un an ne fait pas l'unanimité. Voir CUBs 24562 et 25577. Je ne suis pas convaincu que la jurisprudence ait finalement tranché la question.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
départ volontaire	nouvel emploi	champ d'application
conseil arbitral	cadre législatif	charte
départ volontaire	justification	mariage imminent et déménagement

Décision 27787 Texte complet de la décision 27787

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

L'assurée n'était ni épouse ni conjoint de fait lorsqu'elle a quitté son emploi. Le texte de l'alinéa 28(4)b) est clair et ne peut servir à une personne qui s'est fiancée et qui désire cohabiter avec son conjoint avant le mariage.

Décision 27081 Texte complet de la décision 27081

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

A fait la navette les week-ends pendant 3 mois après la mutation du conjoint de fait. Ils vivaient ensemble depuis 9 mois. Il est devenu l'image du père pour ses fils bien que pas leur père biologique; ils lui sont très attachés. Il est mauvais pour la relation familiale de maintenir deux foyers.

Décision 26935 Texte complet de la décision 26935

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

La prestataire a décidé de quitter son emploi au Sunny Crest Nursing Home, à Whitby, pour aller vivre avec son mari, dans leur maison de retraite, à Bancroft. Son mari a pris sa retraite de General Motors. Le Conseil n'a pas commis d'erreur.

Décision 25813A Texte complet de la décision 25813A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Renvoi au CUB 24562: conjoint de fait non exclu de la définition. Cependant, dans toutes les législations où l'on reconnaît le conjoint de fait, la période d'un an est considérée comme période minimum de cohabitation. Aucune ne reconnaît une période moindre. Donc, non un conjoint au sens de 28(4)b).

Décision 26336 Texte complet de la décision 26336

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

L'assurée et son mari travaillaient pour la Défense nationale à Québec. Le mari a pris sa retraite en 1991, après 35 ans. Ils désiraient aller vivre en C.-B. Ils réalisent leur rêve en vendant leur maison en 7-93, date à laquelle l'assurée a quitté son emploi. Jugé qu'il ne s'agissait pas d'un motif valable.

Décision 26127 Texte complet de la décision 26127

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Prestataire a quitté pour déménager et entrer en union de fait. Jurisprudence examinée. La seule décision récente contraire à cette lignée est le CUB 24562. Confronté à des précédents incohérents, le juge doit s'en remettre au précédent faisant autorité dans la matière, soit l'affaire Landry.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	pouvoirs	précédents

Décision 25923 Texte complet de la décision 25923

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

A quitté pour accompagner son partenaire avec qui elle avait cohabité durant un mois. Sa «nécessité» en vertu de 28(4)b) n'était pas d'accompagner un conjoint au sens légal du terme ni au sens élargi de ce terme adopté dans la politique de la Commission (cohabitation durant 12 mois).

Décision 25880 Texte complet de la décision 25880

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

A quitté la C.-B. pour déménager à Whitehorse avec un ami devenu depuis son conjoint de fait. On allègue que 28(4)b) ne s'applique pas. Le Conseil a jugé qu'elle était fondée à quitter, prévoyant un poste semblalble chez l'employeur de son conjoint à son nouveau domicile. Question de fait.

Décision 25581 Texte complet de la décision 25581

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Je ne puis admettre que l'article 28 exclut toujours l'union de fait. En fait, la loi évolue à cet égard. Nous tiendrons de plus en plus compte de la stabilité des unions et reconnaîtrons peut-être les unions de fait, bien que l'union devra être plus permanente et durable (que trois mois).

Décision 25577 Texte complet de la décision 25577

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Cause plaidée à partir du fait que la politique de la Commission reconnaît une union de fait d'un an. Une union de fait suffit quand sa pemanence peut être établie en relation avec une norme objective mesurable. La cohabitation durant quatre mois est insuffisante.

Décision 25542 Texte complet de la décision 25542

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

A quitté Toronto pour Winnipeg. A cohabité avec son fiancé à leur arrivée. Mariage prévu dans 3 mois. Le Conseil a jugé qu'il y avait justification et s'est référé aux lois canadiennes et manitobaines sur les droits de la personne. Erreur de droit. Union de fait non établie avant le déménagement.

Décision 25196 Texte complet de la décision 25196

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

L'assurée a quitté son emploi de 25 ans à Toronto son époux n'ayant pas, après 8 mois à la retraite, réussi à trouver un emploi. Ils vivaient temporairement avec leur fille. Ne pouvaient plus habiter leur domicile. Devaient réduire les dépenses. Le Conseil a erré en droit en n'appliquant pas l'alinéa 28(4)b).

Décision 25133 Texte complet de la décision 25133

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

La jurisprudence a établi qu'une personne qui accompagne un conjoint déménageant à des fins d'emploi est fondée à démissionner. En l'espèce, le mari a quitté son emploi pour accompagner son épouse en chômage et les deux ont déménagé à un endroit où tous deux se sont trouvés en chômage.

Décision 24933 Texte complet de la décision 24933

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Quitte 1-6-93 pour aménager la maison et le jardin à la ferme. Mariage prévu en juillet. J'ai indiqué qu'épouse n'est pas synonyme de fiancée. D. Landry cité. Je conviens qu'elle a quitté pour des raisons personnelles. De telles raisons ne signifient pas qu'une personne est justifiée de quitter.

Décision 24916 Texte complet de la décision 24916

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

L'épouse a décidé de déménager d'un milieu urbain, qui selon elle menaçait son bien-être et celui de sa famille. Elle a simplement quitté l'emploi sans aucun autre en vue. Dans ce cas, l'assuré l'a accompagnée. Il a été tenu que ceci ne constitue pas «la nécessité d'accompagner son conjoint».

Décision 24562 Texte complet de la décision 24562

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Leur relation ayant duré moins d'un an, à la lumière d'exemples d'autres dispositions législatives sur l'interprétation des relations de droit commun, la prestataire pourrait être réputée ne pas être conjointe de fait. Mais vu toutes les circonstances, elle était justifiée de quitter. CUB 22033 non suivi. Selon la Loi des droits de la personne, "conjoint" à l'alinéa 28(4)b) comprend le conjoint de droit commun. Ceci ne veut pas dire justification dans tous ces cas. Toutefois, en l'espèce, l'assurée a fait preuve de justification, même si leur relation a duré moins d'un an.

Décision 23572 Texte complet de la décision 23572

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

L'assurée quitte afin de déménager pour vivre avec son futur mari. Argumente sur le fait qu'elle a commencé à cohabiter avec lui un an plus tôt. Toutefois, un conjoint de fait n'est pas un mari au regard de la Loi et du Règlement. Présence de circonstances atténuantes. A épousé son conjoint de fait.

Décision 21349 Texte complet de la décision 21349

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Référez à: A-1210.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	définition

Décision A-1210.92 Texte complet de la décision A-1210.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Quitte son emploi pour aller vivre avec un ami qu'elle voulait épouser quelques mois plus tard. Selon le Conseil, deux personnes qui ne font pas vie commune ou qui ne sont pas liées par les liens du mariage peuvent néanmoins être des conjoints au sens de 28(4)b). Cela, à notre avis, est une erreur.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	définition

Décision 22742 Texte complet de la décision 22742

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Je ne pense pas que le refus d'être muté constitue un motif valable de départ volontaire lorsque le prestataire refuse la mutation parce qu'il sera séparé temporairement de son épouse pendant trois mois et qu'ensuite l'épouse refuse de déménager en permanence sans explication.

Décision 22700 Texte complet de la décision 22700

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Le Conseil a accueilli l'appel. Sa décision est manifestement entachée d'une erreur de droit. C'est la Loi sur l'A.-C. qu'il devait appliquer, et si le Parlement avait voulu inclure les unions de fait dans l'application du par. 28(4), il l'aurait fait. Au lieu de cela, la Loi précise «conjoint».

Décision A-0373.92 Texte complet de la décision A-0373.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Ne cohabitait pas avec son fiancé à Régina. Déménage à Hull à cette fin. Le CUB 4652 traite de ce point: relation purement volontaire. Elle était en droit de le faire mais rien ne l'y obligeait. La collectivité s'attend à ce que les couples mariés maintiennent un foyer. Pas de commentaire de la CF.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	retard du mandataire
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi
juge-arbitre	raisons spéciales	voie de recours	délai d'appel au j.a.

Décision 20793 Texte complet de la décision 20793

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Référez à: A-0373.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	raisons spéciales	retard du mandataire
conseil arbitral	pouvoirs	suprématie de la loi
juge-arbitre	raisons spéciales	voie de recours	délai d'appel au j.a.

Décision 22033 Texte complet de la décision 22033

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

L'assurée et son ami avaient vécu 3 ans ensemble les fins de semaines. Elle faisait le trajet chaque semaine de Grand Centre à Edmonton et demeurait la semaine chez ses parents. Elle quitte pour vivre avec son ami sur une base permanente. Il ne s'agit pas là de justification pour quitter un emploi. Examine le sens de conjoint en 28(4)b). Désigne époux et épouse. Si le Parlement avait voulu inclure le conjoint de droit commun, il l'aurait dit. Non au juge-arbitre d'élargir le sens du terme pour y inclure l'union de fait. Le départ pour accompagner un conjoint de fait n'est pas justifié.

Décision 21849 Texte complet de la décision 21849

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Son épouse est déménagée à Kamloops afin d'y poursuivre ses études. Situation temporaire de par sa nature. En outre, chacun est libre de décider où poursuivre des études. Je ne puis conclure que l'abandon d'emploi du prestataire est justifié. Il est depuis longtemps accepté qu'un mari ou une femme est justifié de quitter son emploi pour suivre son conjoint lorsque ce dernier a pris un emploi dans une localité différente. Cette circonstance justifie l'un des conjoints de quitter son emploi et de courir le risque d'être en chômage.

Décision 21500 Texte complet de la décision 21500

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Quitte Montréal pour venir habiter à Gatineau avec son ami qu'elle fréquente depuis 3 ans; non conjoint de fait et pas d'enfant. Le conseil a fait erreur en disant qu'il y avait discrimination entre gens mariés et conjoints de fait portant atteinte aux droits et libertés.

Décision 13504 Texte complet de la décision 13504

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Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Sommaire :

Pour emménager avec son mari dans leur nouvelle maison à Shelburne. La durée du trajet quotidien jusqu'à Toronto est d'au moins une heure trente. Motif personnel valable mais pas une justification. Compte tenu du motif invoqué, des recherches effectuées avant de quitter l'emploi et de l'obtention d'un emploi, l'exclusion de 3 semaines a été réduite à une semaine.

Décision 25183 Texte complet de la décision 25183

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint même sexe

Sommaire :

À tout événement, je n'ai pas à décider si le mot «conjoint» comprend deux époux du même sexe puisque le par. 28(4) stipule qu'il faut tenir compte de toutes les circonstances afin de déterminer si le départ du prestataire constituait «la seule» solution raisonnable dans son cas.

Décision 23117 Texte complet de la décision 23117

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint même sexe

Sommaire :

L'assuré avait quitté pour obtenir un meilleur traitement médical pour son ami. La manière dont une telle relation est abordée dans d'autres lois ne s'applique pas dans le cas de la Loi sur l'a.-c., compte tenu de l'absence de modifications en ce sens dans la Loi ou selon les règes d'interprétation en matière juridique.

Décision 74580 Texte complet de la décision 74580

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre emploi

Sommaire :

Le prestataire était à l'emploi de X Québec Inc. du 19 octobre 2005 au 10 juin 2009, date à laquelle il a volontairement quitté son emploi. Selon le prestataire, il a quitté son emploi en vue d'obtenir sa carte de compétence qui lui permettra de travailler dans le domaine de la construction. Il lui reste qu'un examen de français et son TDG à passer. Selon la Commission, le prestataire n'avait pas la garantie d'un autre emploi lors de son départ volontaire. La Commission a déterminé que le prestataire n'avait pas prouvé qu'il avait un motif valable pour quitter son emploi ni que son départ constituait la seule solution raisonnable. Le fait de débuter un autre emploi huit semaines plus tard ne peut justifier son départ du 10 juin 2009. L'appel de la Commission est accueilli par le J.A.

Décision A0104.07 Texte complet de la décision A0104.07

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre emploi

Sommaire :

Le prestataire, qui détient une maîtrise en génie civil, avait quitté son emploi dans un centre d'appels afin de chercher un emploi dans son domaine. Il a allégué aussi que son emploi avait été stressant, parce que des clients l'avaient rabaissé en raison de son accent et de ses origines raciales, qu'il avait dû se rendre au Pakistan pour des raisons familiales, et qu'il lui était difficile d'utiliser un casque téléphonique pour effectuer son travail, vu les difficultés auditives qu'il éprouvait à une oreille. La Cour a déclaré que le JA avait appliqué des critères erronés - la raisonnabilité pouvant constituer un «motif valable», mais non une «justification». Le régime actuel ne permet pas à un prestataire de quitter son emploi à la seule fin d'améliorer sa situation sur le marché du travail. Bien que le prestataire ait réussi à décrocher un emploi en génie peu de temps après avoir quitté son emploi, on ne peut pas affirmer qu'il savait quel emploi il occuperait à l'avenir, ni qui serait son futur employeur et, à ce titre, la justification fondée sur le sous alinéa 29c)(vi) de la Loi sur l'a-e n'a pas été établie. Aucun des autres motifs allégués par le prestataire pour démontrer qu'il était fondé à quitter son emploi n'a été accepté par le CA ou par le JA, et la Cour n'a pas été convaincue du fait qu'il existait un motif de modifier leurs conclusions sur cette question.

Décision A0021.07 Texte complet de la décision A0021.07

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre emploi

Sommaire :

Le prestataire a abandonné deux emplois à Montréal, en prétextant avoir de la difficulté à apprendre le français, afin de s'établir à Toronto, où il croyait avoir de meilleures possibilités de décrocher un emploi correspondant au diplôme qu'il avait obtenu récemment. La Cour a déclaré que le JA n'avait pas déterminé la norme de contrôle judiciaire appropriée, qui, dans une affaire d'abandon volontaire, est une question mixte de fait et de droit. La Cour a poursuivi en rappelant un certain nombre de principes. En dépit de la myriade d'exemples présentés à l'alinéa 29(c) de la Loi à l'égard des justifications possibles, la question principale demeure la même : le prestataire avait-il aucune solution raisonnable que de quitter. L'abandon ayant pour but d'améliorer sa situation sur le marché du travail ne constitue pas une justification. Rien ne permet de penser que la Commission ait envisagé l'autre possibilité raisonnable la plus évidente, soit de chercher du travail à Toronto tout en travaillant à Montréal, au lieu de déménager immédiatement. En outre, la convenance de l'emploi ne peut justifier l'abandon.

Décision A0339.06 Texte complet de la décision A0339.06

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre emploi

Sommaire :

Le prestataire, un apprenti électricien, a quitté son emploi comme manoeuvre auprès d'une agence de recrutement de travailleurs temporaires, en affirmant qu'il ne pouvait pas continuer à travailler tout en étant disponible pour un emploi par l'entremise de son bureau d'embauchage syndical. Le JA était d'avis que le CA était parfaitement au courant du critère juridique relatif à l'abandon volontaire - à savoir s'il s'agissait de la seule solution raisonnable - et qu'il l'avait appliqué pertinemment aux faits de cette affaire, en concluant que le prestataire ne pouvait pas être prêt à travailler dans son domaine de choix s'il restait à l'emploi de l'agence de recrutement. La Cour a déclaré qu'elle n'était pas convaincue que le JA avait commis une erreur susceptible de contrôle lorsqu'il avait refusé d'inverser la décision du CA. Les motifs du conseil donnent à penser qu'il avait interprété correctement les principes juridiques pertinents et qu'il en était arrivé à une conclusion raisonnable à la lumière du dossier. (La Commission considère que cette décision se limite aux faits particuliers de cette affaire.)

Décision 67481 Texte complet de la décision 67481

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre emploi

Sommaire :

Le prestataire avait volontairement quitté son emploi au Bureau du Conseil Privé afin de se prévaloir de la possibilité d'une nomination prioritaire dans la fonction publique fédérale. Le prestataire n'a pas réussi à se trouver un emploi.

Décision 67526 Texte complet de la décision 67526

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre emploi

Sommaire :

Même si le prestataire en partant du Nouveau Brunswick a obtenu des emplois à court terme à Sarnia Ontario plus tard dans l'année, il ne figure aucune preuve au dossier montrant qu'il avait déjà obtenu un emploi dans d'autres régions par l'intermédiaire du bureau syndical. Le prestataire n'a reçu aucune offre d'emploi ni n'a communiqué avec un employeur éventuel avant de se rendre à Sarnia. La conclusion du conseil selon laquelle le prestataire avait l'assurance raisonnable d'un autre emploi dans un avenir immédiat ne tenait pas compte des éléments de preuve figurant au dossier.

Décision 66815 Texte complet de la décision 66815

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre emploi

Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi à temps plein, mais non permanent, qu'elle occupait depuis plusieurs années. La question qui se pose consiste à déterminer si la prestataire était suffisamment assurée d'avoir un poste de suppléante à temps plein lorsqu'elle a quitté. La preuve tend à démontrer qu'il s'agissait plutôt d'un travail sur appel, à temps partiel.

Décision A-0346.03 Texte complet de la décision A-0346.03

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre emploi

Sommaire :

Le prestataire a quitté son emploi à temps partiel sans justification et a perdu son emploi à temps plein en raison d'une mise à pied quelques semaines plus tard. La Cour a fait droit à l'appel en affirmant que le prestataire avait des motifs de croire qu'il allait garder son emploi à temps plein.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	nouvel emploi	champ d'application

Décision A-0123.03 Texte complet de la décision A-0123.03

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre emploi

Sommaire :

Sans avoir communiqué avec le nouvel employeur, le prestataire a quitté son emploi après qu'un ami lui ait laissé entrevoir cette possibilité d'emploi. En faisant référence au critère juridique particulier d'« assurance raisonnable d'un autre emploi dans un avenir immédiat », la Cour a conclu à l'absence d'« assurance » ou d'« emploi », car il n'y a eu aucune offre de la part de l'employeur éventuel et aucun contact entre cet employeur et le prestataire. En outre, le prestataire n'avait aucune idée de la nature du travail ni de la rémunération.

Décision 57668 Texte complet de la décision 57668

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre emploi

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0346.03

Décision A-0076.02 Texte complet de la décision A-0076.02

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre emploi

Sommaire :

Selon la Cour, une offre d'emploi conditionnelle à la réussite d'un cours de formation ne répond pas aux critères d'assurance raisonnable d'un autre emploi dans un avenir immédiat.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	champ d'application	emploi
départ volontaire	raisons personnelles	cours

Décision 56049 Texte complet de la décision 56049

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre emploi

Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi à temps plein pour un emploi à temps partiel chez Bombardier. Selon elle, cette entreprise offrait de meilleurs avantages à long terme sur les plans de la rémunération et de l'avancement professionnel. Il a été déterminé que, malgré que son nouvel emploi ait été beaucoup plus rémunérateur, le fait de se " mettre un pied dans la porte " ne constituait pas une assurance raisonnable d'un emploi à temps plein. Son emploi précédent était sûr: la prestataire n'a donc pas réussi à prouver qu'elle avait un motif valable de le quitter.

Décision 56252 Texte complet de la décision 56252

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre emploi

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0123.03

Décision 53575 Texte complet de la décision 53575

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre emploi

Sommaire :

Une personne peut être justifiée de quitter son emploi dans la mesure où elle a notamment l'assurance raisonnable de trouver un emploi ailleurs. Le fait de quitter son emploi dans le seul espoir d'en trouver un ailleurs, où les conditions sont plus favorables, n'est pas suffisant.

Décision 51838 Texte complet de la décision 51838

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre emploi

Sommaire :

Le prestataire travaillait 20 heures par semaine et gagnait 6 $ l'heure. Incapable de subvenir aux besoins de sa famille, il a laissé son emploi à Terre-Neuve et est parti en C.-B. en chercher un meilleur à un salaire plus élevé. Jugé que sa décision pouvait sembler raisonnable mais qu'elle n'était pas justifié au sens de la Loi. En fait, lorsqu'il travaillait 20 heures par semaine, même à 6 $ l'heure, il gagnait 120 $, tandis que maintenant il ne gagne rien.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	conditions de travail	salaire

Décision 47940 Texte complet de la décision 47940

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre emploi

Sommaire :

Le prestataire travaillait comme barman au décès de son père, qui exploitait un salon de coiffure pour hommes depuis plusieurs années. Selon une entente conclue entre les membres de la famille, si le prestataire devenait coiffeur, il obtenait l'équipement et le salon. Le prestataire a quitté son emploi et pris un cours de coiffure. Le c.a. a indiqué que le prestataire avait l'assurance raisonnable d'obtenir un autre emploi dans un avenir immédiat et qu'il avait quitté son emploi pour un motif valable. Le j.a. a décidé qu'il y avait erreur de droit. La décision du prestataire a été immédiate, en dépit du fait qu'il savait qu'il lui fallait attendre 24 semaines, soit la durée de la formation, avant de pouvoir exercer le métier de coiffeur.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	nouvel emploi	chômage entre les deux emplois
départ volontaire	raisons personnelles	cours

Décision 43296 Texte complet de la décision 43296

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre emploi

Sommaire :

J.A. a conclu que selon la preuve, lorsque le prestataire a quitté son emploi, il n'avait pas une "assurance raisonnable d'un emploi dans un avenir immédiat". Au contraire, il reconnaît qu'il n'avait pas d'emploi en vue ou de promesse. Sa prétention est qu'il était optimiste de se trouver un emploi dans la construction. Cela n'est pas suffisant pour permettre au prestataire d'invoquer l'al. 29(vi) de la LAE.

Décision 42538 Texte complet de la décision 42538

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre emploi

Sommaire :

Le c.a. a commis une erreur en appliquant un test pour prouver le manque de justification lequel est plus contraignant que le test prévu par la Loi définissant le terme « assurance raisonnable ». Le Loi oblige simplement le prestataire à prouver qu'il avait une « assurance raisonnable d'un autre emploi dans un avenir immédiat ».

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	nouvel emploi	non définitif

Décision 39662 Texte complet de la décision 39662

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre emploi

Sommaire :

Selon la jurisprudence, il n'est pas nécessaire que le prestataire ait une certitude absolue de trouver un autre emploi, mais il importe qu'un employeur ait réellement promis ou lui ait donné une assurance raisonnable. Le seul fait d'être informé des possibilités et d'avoir un bon espoir de trouver un autre emploi est insuffisant pour justifier un départ volontaire.

Décision A-0765.96 Texte complet de la décision A-0765.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre emploi

Sommaire :

La prestataire a été exclue du bénéfice des prestations parce qu'elle avait volontairement quitté son emploi sans justification. Le conseil arbitral a rejeté l'appel de la prestataire parce qu'elle n'avait pas obtenu un autre emploi ni l'assurance raisonnable d'un autre emploi. Le juge-arbitre et la CAF ont sommairement rejeté l'appel de la prestataire.

Décision A-0634.96 Texte complet de la décision A-0634.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre emploi

Sommaire :

Prestataire exclu pour avoir quitté son emploi afin de déménager dans une autre région. Devant le c.a., prétend avoir eu l'assurance d'un autre emploi avant de quitter. Selon j.a., décision personnelle et aucune assurance concrète d'un autre emploi. Appel rejeté sommairement par la CAF.

Décision A-0175.96 Texte complet de la décision A-0175.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre emploi

Sommaire :

Prestataire a quitté un emploi de longue date, parce que les dispositions de l’indemnité de départ de sa convention collective étaient menacées par les négociations en cours. Bien que sa démission soit compréhensible, elle était précipitée, et la CAF a décrété que la prestataire n’avait pas établi qu’il y avait « justification », en vertu de l’article 28 de la Loi, étant donné qu’elle n’avait pas obtenu l’assurance raisonnable qu’elle obtiendrait un autre emploi dans un avenir rapproché, ou fait l’objet de pressions « indues » de la part de son employeur pour l’inciter à quitter.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	incitation indue à quitter
départ volontaire	raisons personnelles	avantages monétaires

Décision A-0599.95 Texte complet de la décision A-0599.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre emploi

Sommaire :

On ne peut affirmer que le prestataire avait l'« assurance raisonnable d'un autre emploi » au moment où il a démissionné pensant qu'il avait été admis à une école de médecine. Renvoi à la décision Tanguay (A-1458-84).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	cours
départ volontaire	justification	circonstance raisonnable prescrite

Décision A0444.08 Texte complet de la décision A0444.08

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre emploi	Emploi saisonnier

Sommaire :

Le JA a maintenu une décision du CA qui a conclu que la prestataire était justifiée de quitter son emploi afin d'améliorer ses conditions de travail. La Commission a soumis que les membres majoritaires avaient erré en fait et en droit en décidant que la prestataire avait établi une justification au sens de la Loi pour avoir quitté son emploi. La Commission a soumis que le CA avait omis de prendre en considération le fait que la prestataire avait laissé un emploi permanent pour en accepter un qui ne garantissait pas une permanence et qui avait en effet conduit à une période de chômage. La Commission a soumis que le CA devait se pencher sur la question de la longueur de la période d'emploi qui restait avant la fin de l'année scolaire et la perte d'emploi qui en résulterait.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
preuve	erreurs de droit	sur la preuve exigible

Décision A0518.08 Texte complet de la décision A0518.08

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre emploi	Emploi saisonnier

Sommaire :

Le prestataire occupait un emploi permanent à temps partiel de pompiste. Il était rémunéré au taux de $8 l'heure pour 15 à 20 heures de travail par semaine. Il a quitté son emploi pour un autre emploi saisonnier dans le domaine de la construction qui lui garantissait 150 heures de travail au taux de $18.60 l'heure. Pendant sa période de travail dans son nouvel emploi, il a accumulé 184 heures d'emploi assurable entre le 8 octobre et le 23 novembre 2007. Le CA a conclu que le prestataire était justifié de quitter son emploi pour aller occuper un emploi dans un domaine où il pouvait améliorer sa situation financière. Selon la CAF dans l'affaire Langlois, l'assurance raisonnable d'un autre emploi dans un avenir immédiat doit s'apprécier en fonction de toutes les circonstances entourant le départ du prestataire. Dans le cas d'un emploi saisonnier, le moment du départ volontaire et la durée de l'emploi saisonnier sont les circonstances les plus importantes à considérer pour déterminer si le départ était une solution raisonnable et donc justifié. Cette décision réaffirme qu'on ne peut accepter comme justification du fait de quitter volontairement un emploi le désir d'un travailleur d'améliorer son sort financièrement.

Décision 70481 Texte complet de la décision 70481

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre emploi	Emploi saisonnier

Sommaire :

La prestataire a quitté un emploi permanent pour un nouvel emploi saisonnier. Le Juge arbitre a statué qu'en décidant que le fait pour la prestataire de quitter volontairement son emploi « constituait la seule solution raisonnable car elle avait l'assurance raisonnable d'un autre emploi dans l'immédiat », le Conseil a confondu la notion de « légitimité » et celle de « la seule solution raisonnable ». Il n'a pas tenu compte des conséquences pour la prestataire de quitter un emploi régulier pour un emploi saisonnier.

Décision A0075.07 Texte complet de la décision A0075.07

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre emploi	Emploi saisonnier

Sommaire :

Cette affaire met en cause un prestataire qui a quitté un emploi permanent indéterminé en août, afin d'occuper un emploi permanent saisonnier beaucoup plus rémunérateur, qu'il croyait garanti jusqu'en décembre. Le prestataire a présenté une demande de prestations lorsqu'il a été licencié, en octobre. La Cour a déclaré qu'en pareil cas, le moment du départ volontaire et la durée restante de l'emploi saisonnier sont les circonstances les plus importantes à considérer, lorsqu'il s'agit de déterminer si le départ constituait une solution raisonnable. Quitter un emploi pour occuper un emploi saisonnier alors que la saison s'achève, et qu'il est évident que l'employé ne pourra rencontrer les conditions de ré-admissibilité de l'article 30 de la Loi sur l' a-e, crée une certitude injustifiée de chômage.

Décision 63291A Texte complet de la décision 63291A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Sommaire :

L'employeur a manipulé le prestataire et manqué, à maintes reprises, à ses promesses de promotion et d'augmentations de salaire. Le juge-arbitre a conclu que, lorsque le prestataire a finalement compris la mauvaise foi de l'employeur, son départ constituait la seule solution raisonnable dans son cas.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	relations conflictuelles

Décision A-0260.04 Texte complet de la décision A-0260.04

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Sommaire :

La Cour est d'accord avec le conseil arbitral quant au fait que la prestataire n'avait pas démontré qu'elle n'avait pas d'autres alternatives raisonnables que de quitter son emploi.

Décision 55300 Texte complet de la décision 55300

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Décision 55116 Texte complet de la décision 55116

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Sommaire :

Après que son fils de 18 ans eut purgé sa sentence dans la collectivité, la prestataire a choisi de quitter Winnipeg pour Vancouver afin que le garçon ne se lie pas avec des amis indésirables. La Commission a déterminé que la prestataire avait volontairement quitté son emploi sans motif valable. Selon le juge-arbitre, la prestataire n'a pas fait des efforts pour trouver un emploi avant de quitter et elle n'a pas envisagé d'autres solutions, comme prendre un congé. La prestataire a fait un choix personnel en décidant de quitter son emploi et cela ne constitue pas un motif valable au sens de la Loi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	questions familiales

Décision A-0041.02 Texte complet de la décision A-0041.02

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Sommaire :

Le prestataire a quitté son emploi pour aller suivre un cours de formation de huit semaines. Avant de quitter son emploi, le prestataire a pris des arrangements pour obtenir un autre emploi à la fin de son cours. La CAF a souligné que le fait de quitter son emploi pour retourner aux études ne constitue pas un motif valable au sens de la Loi et de la jurisprudence. De plus, elle estime que le prestataire n'avait pas obtenu " l'assurance raisonnable " d'un autre emploi, tel que précisé dans la Loi, étant donné la nature conditionnelle de l'offre.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
départ volontaire	raisons personnelles	cours
pouvoir de réexamen	erreurs de la Commission	non source de droit
départ volontaire	nouvel emploi	non définitif

Décision 53102 Texte complet de la décision 53102

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Décision 49475 Texte complet de la décision 49475

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Sommaire :

La prestataire a quitté l'emploi qu'elle occupait à Terre-Neuve parce qu'elle gagnait seulement le salaire minimum et qu'on lui avait offert de l'amener gratuitement en Alberta pour améliorer son sort. Le c.a. a accueilli l'appel au motif qu'une personne est fondée à quitter un emploi au salaire minimum pour trouver un poste mieux payé. Erreur de droit, a déclaré le j.a. Bien que compréhensible, le fait de quitter son emploi ne donne pas à la prestataire le droit aux prestations d'assurance-emploi. Pour être fondé à quitter son emploi, il faut démontrer que la démission était la seule solution raisonnable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	conditions de travail	salaire

Décision 49011 Texte complet de la décision 49011

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	déménagement
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Décision 43465 Texte complet de la décision 43465

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Sommaire :

Le prestataire a quitté l'emploi qu'il exerçait dans des installations mobiles de forage pétrolier pour se rapprocher de sa famille. Selon son horaire, il travaillait pendant trois semaines et avait ensuite une semaine de congé. La situation étant trop difficile pour sa famille, il n'avait d'autres solutions raisonnables que de quitter son emploi. Le j.a. n'accepte pas le fait que celui-ci n'ait pas cherché d'emploi plus près de chez lui avant de quitter le sien. Son horaire de travail le lui permettait, puisqu'il venait toujours passer une semaine chez lui après trois semaines de travail. Dans les circonstances, il n'était pas fondé à quitter son emploi

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	questions familiales

Décision 41607 Texte complet de la décision 41607

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Sommaire :

Le conseil arbitral aurait dû faire le lien entre les conditions de vie du prestataire caractérisées par des différences culturelles et un manque d'interaction sociale et le contexte global de son emploi dans une collectivité isolée. Il avait peu de chances de réussir en exerçant les choix raisonnables à sa disposition.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Décision 40783 Texte complet de la décision 40783

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Sommaire :

Prestataire a quitté car le travail qu'elle effectuait ne correspondait pas à la description de tâches qu'on lui avait soumise lors de son embauche. J.A. conclut qu'un employé qui quitte son emploi sans avoir essayé de remédier à une situation qu'il juge désagréable peut être considéré comme n'ayant pas soumis de raison justifiant son départ. Il ajoute que même si un prestataire estime qu'il est sous-utilisé dans ses fonctions, cela ne rend pas son départ la seule solution raisonnable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Décision 40581 Texte complet de la décision 40581

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Sommaire :

Prestataire a quitté son emploi parce qu’elle avait du mal à travailler avec son superviseur, pendant le poste de nuit. Le gestionnaire lui a offert de la faire passer au poste de jour, lequel cependant n’offrait que du travail à temps partiel, ce qui réduisait ses heures et donc ses revenus. J.A. a conclu que le poste à temps partiel auquel la prestataire a été affectée modifiait considérablement les modalités et les conditions de son emploi ; compte tenu des problèmes que lui faisait éprouver le poste de nuit, elle n’avait d’autre choix raisonnable que de quitter son emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	relations conflictuelles
départ volontaire	justification	modification importante du salaire

Décision 39924 Texte complet de la décision 39924

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Sommaire :

La prestataire éprouvait des difficultés avec certains aspects de son travail. Comme elle n’a fait aucun effort pour aplanir ces difficultés avec son employeur, on ne peut pas dire que son départ constituait «la seule solution raisonnable» dans son cas.

Décision 39678 Texte complet de la décision 39678

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Sommaire :

L'art. 28 (4) permet à un prestataire d'être exempté de l'application rigoureuse de l'art, 28(1) s'il peut établir que son départ constituait la seule solution raisonnable dans son cas. Un travail dangereux pour la santé ou la sécurité est une exemption valable. Toutefois, il faut examiner le tout en contexte et que ce soit la seule solution raisonnable dans son cas. Cette preuve doit être objective, non émotive, non subjective mais une conclusion objective basée sur des faits réels et non appréhendés.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	cadre législatif	questions à examiner

Décision 37199A Texte complet de la décision 37199A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Sommaire :

A quitté son emploi, parce que la prestataire ne pouvait physiquement et mentalement accepter les conditions d’emploi. Les heures étaient simplement trop longues, les pauses insuffisantes, le stress au travail, considérable, et le fait qu’elle souffrait d’engelure en raison d’un aspect de son travail indique clairement qu’elle n’avait d’autre choix raisonnable que de quitter son emploi. Et elle était justifiée de le faire en vertu de la Loi.

Décision 39547 Texte complet de la décision 39547

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Sommaire :

Quitté son emploi suite à une baisse de salaire équivalant à un peu plus de 30%. J.A. a déterminé que si le prestataire était resté à l'emploi avec des revenus diminués, il aurait au moins eu un emploi et il aurait pu prendre le temps nécessaire pour se trouver un autre emploi acceptable. Il a préféré prendre des prestations d'assurance-chômage, qui en fait lui donnaient moins de revenus, même à salaire réduit. J.A. a conclu que cette solution n'était pas une solution raisonnable et encore moins la seule solution raisonnable telle que le texte de la loi la définit.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	modification importante du salaire
départ volontaire	conditions de travail	salaire

Décision A-0875.96 Texte complet de la décision A-0875.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Sommaire :

Le prestataire a commencé à travailler comme chauffeur de camion en février 1994. En juin 1994, il a fait savoir à son employeur qu'il ne pourrait continuer de travailler comme chauffeur, son permis ayant été suspendu par suite d'une infraction commise en juillet 1993, soit sept mois avant qu'il ait commencé à travailler. Dans une décision majoritaire, la CAF a statué que le prestataire avait perdu son emploi sans justification. **La Loi clarifie quelque peu ce qu'on entend par " justification " de quitter volontairement un emploi afin de permettre de déterminer si le prestataire n'avait pas d'autre solution raisonnable que celle de quitter son emploi. On y énumère, au paragraphe 28(4), diverses situations qui se produisent indépendamment de la volonté ou de la participation du prestataire et qui échappent à son contrôle. Dans cette affaire, il va de soi que le prestataire n'avait d'autre solution raisonnable que celle de quitter son emploi. Mais la raison de son départ était la perte de son permis de conduire, situation dont il était lui-même responsable, ayant été trouvé coupable de conduite en état d'ébriété. Il n'y a donc pas " justification ".

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
inconduite	permis de conduire
départ volontaire	champ d'application	équivalent d'un renvoi
inconduite	incident survenu avant l'embauche
inconduite	définition
inconduite	infractions criminelles
inconduite	ailleurs qu'au travail
inconduite	questions à se poser

Décision 37586 Texte complet de la décision 37586

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Sommaire :

Le prestataire avait le choix : effectuer un travail qui allait à l’encontre de son sens de l’honnêteté, défier l’employeur et refuser d’accomplir son travail ou démissionner. Le juge-arbitre a conclu qu’un prestataire n’est pas tenu de poursuivre un travail qui va à l’encontre de ses valeurs morales et est convaincu que le départ constituait en l’espèce la seule alternative raisonnable et que l’on a donc satisfait au critère de motif valable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	cas de conscience

Décision 35229 Texte complet de la décision 35229

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Sommaire :

Il a été jugé que le prestataire était justifié de quitter son emploi en raison de facteurs économiques. La comparaison entre ce qu'il payait en services de garde et en frais de transport et le revenu réel qu'il tirait de son emploi avait atteint un point où il n'était pas vraiment économiquement avantageux pour le prestataire de continuer de travailler.

Décision 34385 Texte complet de la décision 34385

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Sommaire :

Le juge-arbitre a conclu qu'il ne s'agissait pas d'un cas de manquement à l'obligation d'explorer toutes les autres possibilités de logement et de transport. Il s'agit d'un cas où la situation de la prestataire concernant son logement a changé, ce qui l'a amenée à quitter son emploi parce qu'elle trouvait qu'il était économiquement désavantageux de continuer de travailler.

Décision 29959 Texte complet de la décision 29959

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Sommaire :

Référez à: A-0734.95

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	soin d'un proche

Décision A-0734.95 Texte complet de la décision A-0734.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Sommaire :

La prestataire a quitté l'emploi qu'elle occupait en C.-B. et est retournée à T.-N. pour prendre soin de son père qui avait eu un infarctus. La CAF est convaincue que le juge-arbitre n'a pas négligé de tenir compte du début du par. 28(4), y compris l'exigence que la prestataire n'ait eu d'autre solution raisonnable que de quitter l'emploi qu'elle occupait en Colombie-Britannique.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	soin d'un proche

Décision A-0466.95 Texte complet de la décision A-0466.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Sommaire :

Quand une personne célibataire, ou le seul conjoint d'un couple qui travaille, quitte volontairement son emploi, la question de savoir s'il n'y avait pas d'autre solution raisonnable est un point important à prendre en considération quand vient le temps de déterminer si il y avait justification. Pour le juge-arbitre, la question de savoir si la décision de déménager a été prise ou non par les deux conjoints n'a pas d'importance. Décision confirmée par la CAF.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Décision 28343 Texte complet de la décision 28343

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Sommaire :

Référez à: A-0466.95

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Décision 30158A Texte complet de la décision 30158A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Sommaire :

La jurisprudence constante élaborée depuis la décision de la CAF dans Tanguay (A-1458-84) exige que la justification que l'on retrouve à l'art.28(4) soit toujours assujettie au test que le départ constituait la seule solution raisonnable. Congé d'absence non demandé par le prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	soin d'un proche

Décision 27924 Texte complet de la décision 27924

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Sommaire :

Référez à: A-0450.95

Décision A-0450.95 Texte complet de la décision A-0450.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Sommaire :

Le conseil arbitral a jugé qu'il y avait absence de « justification » parce qu'il n'y avait « ni urgence ni necessité ». La CAF a décidé que le critère établi par le conseil arbitral était plus exigeant que le libellé de la loi qui pose comme seule condition que « dans toutes les circonstances...[le] départ [du prestataire] constituait la seule solution raisonnable dans son cas ».

Décision 28803 Texte complet de la décision 28803

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Sommaire :

L'employeur a régulièrement manipulé la comptabilité de sorte que l'assuré ne reçoive pas toutes ses commissions. Je ne vois pas comment on peut suggérer que la seule solution raisonnable est d'exiger d'un employé de demeurer avec un employeur qui le triche jusqu'à ce qu'il trouve un autre emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	conditions de travail	salaire	difficultés financières

Décision 28799 Texte complet de la décision 28799

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Sommaire :

Le test «la seule solution raisonnable» examiné dans le contexte de l'employeur qui a peut être mal renseigné l'employé quant à sa description de tâches. Reste à savoir si ce test est plus sévère que celui de l'homme raisonnable. Le par. 28(4) est en somme une codification de la jurisprudence existante.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	définition

Décision A-0115.94 Texte complet de la décision A-0115.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Sommaire :

Le Conseil a erré en déclarant que quant au test juridique en matière de «justification», le Conseil doit se soucier si le départ de l'assuré constitue sa «seule alternative» plutôt que de se demander si son départ constitue la «seule solution raisonnable dans son cas» tel que prévu à l'art. 28(4).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	sens

Décision 24013 Texte complet de la décision 24013

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Sommaire :

Référez à: A-0115.94

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	motifs d'appel	conclusion arbitraire	sens

Décision 25917 Texte complet de la décision 25917

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Sommaire :

Le prestataire peut bien avoir eu une bonne raison de quitter son emploi, et d'après les documents dont je dispose je conclus qu'il en avait une, mais sans d'autres efforts pour améliorer ses rapports avec son superviseur, je conviens avec le Conseil qu'il n'était pas fondé à le faire. Il n' pas cherché d'autre emploi avant de partir, mais, étant donné l'éloignement du camp, je ne considère pas cela comme un facteur important. Il a témoigné avoir cherché un autre emploi immédiatement après être parti et être arrivé à un endroit où la recherche d'un emploi était possible.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	motifs d'appel	sans tenir compte des éléments

Décision 32022A Texte complet de la décision 32022A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	circonstance raisonnable prescrite

Sommaire :

Le prestataire a quitté un emploi d'enseignant à plein temps afin de se chercher un poste de remplaçant temporaire. Le conseil arbitral a accueilli l'appel du prestataire en invoquant l'alinéa 28(4)n) de la LAC. Le juge-arbitre a jugé que le Conseil avait clairement erré en droit en concluant que l'initiative prise par le prestataire était justifiée selon cette disposition de la LAC.

Décision A-0037.96 Texte complet de la décision A-0037.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	circonstance raisonnable prescrite

Sommaire :

Le prestataire a quitté son emploi pour aller à l'université. Parce que le prestataire n'a quitté son emploi qu'après une planification minutieuse, sachant très bien qu'il n'était pas admissible aux prestations et que son projet de retourner aux études avait échoué, sans qu'il puisse en être tenu responsable, le juge-arbitre a dit que la situation dans laquelle il s'était trouvé était semblable à celle de quelqu'un qui quitte son emploi avec l'assurance raisonnable d'un autre emploi dans un avenir immédiat, et il a rejeté l'appel de la Commission. **Faisant mention de la décision de la Cour dans le jugement Furey (A-819-95), la CAF a répété que les circonstances pertinentes étaient celles qui existaient à l'époque où le prestataire a quitté son emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	cours

Décision A-0599.95 Texte complet de la décision A-0599.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	circonstance raisonnable prescrite

Sommaire :

On ne peut affirmer que ce cas est visé par la disposition « toute autre circonstance raisonnable prescrite », car la Commission n'a prévu aucune circonstance prescrite par règlement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	cours
départ volontaire	justification	autre emploi

Décision 32044 Texte complet de la décision 32044

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	circonstance raisonnable prescrite

Sommaire :

Le conseil arbitral a commis une erreur de droit en se basant sur l'alinéa 28(4)n). Cette disposition ne confère pas à la Commission un pouvoir discrétionnaire de prescrire des circonstances raisonnables. J'interprète cette disposition comme voulant dire toutes autres circonstances raisonnables prescrites dans le RAC conformément à un pouvoir conféré par la LAC.

Décision 26046 Texte complet de la décision 26046

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	circonstance raisonnable prescrite

Sommaire :

Référez à: A-0691.94

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte
départ volontaire	raisons personnelles	congé ou vacances

Décision A-0691.94 Texte complet de la décision A-0691.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	circonstance raisonnable prescrite

Sommaire :

L'événement qui a donné lieu à l'exclusion est survenu le 14-8-92 lorsqu'elle a quitté son emploi. Or, l'al. 28(4)n) n'est entré en vigueur que le 3-4-93. Et qui plus est, «aucune circonstance raisonnable» à laquelle fait allusion l'al. 28(4)n) n'avait encore été prescrite par règlement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	règles d'interprétation	date d'effet d'un texte
départ volontaire	raisons personnelles	congé ou vacances

Décision 27065 Texte complet de la décision 27065

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	circonstance raisonnable prescrite

Sommaire :

Après examen de la preuve, il est évident que la prestataire n'est visée par aucun des alinéas du par. 28(4). Donc, la question qui se pose est à savoir si l'ensemble des circonstances est suffisante pour lui accorder le bénéfice de l'alinéa n).

Décision 25120 Texte complet de la décision 25120

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	circonstance raisonnable prescrite

Sommaire :

La CAF, en rendant sa décision dans l'affaire Greg Stevens (A-599-95, CUB 28834), a dit qu'il n'était pas possible de se fonder sur l'expression « toute autre circonstance raisonnable prescrite » parce qu'aucune n'avait été prescrite au moyen d'un règlement adopté par la Commission. Dans le contexte d'un loi, le terme « prescrit » est généralement associé à la loi même ou aux règlements. Le paragraphe ne dit pas « toute autre circonstance raisonnable qui est à la discrétion de la Commission ». La Commission n'a pas de pouvoir discrétionnaire à exercer.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	questions familiales

Décision A-0518.99 Texte complet de la décision A-0518.99

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	contraire à la loi

Sommaire :

Le prestataire a démissionné parce qu'il n'était pas satisfait de son emploi. Selon lui, il avait une entente avec son employeur qui devait indiquer " mise à pied " plutôt que " démission " sur le RE, mais le teneur de livres était honnête et a indiqué " démission ". Le prestataire soutient que l'employeur n'aurait pas dû indiquer la vraie raison de sa cessation d'emploi. Ni le c.a., ni le j.-a. ni le CAF n'ont voulu accorder du poids à un tel argument. La CAF a simplement confirmé que les éléments de preuve versés au dossier étaient suffisants pour justifier la décision du c.a. à l'effet qu'il n'y avait pas motif valable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Décision 44784 Texte complet de la décision 44784

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	contraire à la loi

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0518.99

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Décision 28211 Texte complet de la décision 28211

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	contraire à la loi

Sommaire :

La CEIC propose que 28(4)k) se limite aux cas ou il y a infraction, par opposition aux manquements d'éthique. Je conviens que quelque chose peut être immorale sans être illégale. Cependant, l'énumération de 28(4) n'étant pas exhaustive, les manquements d'éthique peuvent être pris en considération.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	définition

Décision 24394 Texte complet de la décision 24394

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	contraire à la loi

Sommaire :

Il est clair pour moi que d'ordonner à un employé d'effectuer des travaux d'électricité exigeant une licence d'électricien et l'approbation par la suite des autorités compétentes est absolument contraire à la loi. C'était une erreur de droit de conclure que ça ne constituait pas un motif valable.

Décision 39770 Texte complet de la décision 39770

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

La "justification" n'est pas une "bonne raison" de faire ce que l'on croit devoir faire. Le prestataire avait une bonne raison de vouloir aller en France pour un baptême ou au Portugal pour s'occuper de certains documents, mais l'employeur ne pouvait pas lui accorder de congé. Cela, cependant, n'est pas une "justification" pour quitter son emploi. Pour être justifié à le faire, le prestataire doit montrer que sa démission était la seule solution raisonnable dans son cas.

Décision 37105 Texte complet de la décision 37105

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

Les raisons de quitter son emploi ne peuvent être simplement de bonnes raisons personnelles qui, même si elles sont compréhensibles, ne constituent pas une justification.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral	valeur d'une déclaration	contradictoire

Décision 36997 Texte complet de la décision 36997

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

Il est bien établi dans la jurisprudence qu'une bonne raison ou bon motif ne constitue pas une " justification " au sens de l'article 28 de la Loi. Le fait que le conseil arbitral détermine si le prestataire a une bonne raison de ne pas communiquer avec son employeur pour expliquer son absence prolongée du travail n'a aucun rapport avec le fait de déterminer s'il était "justifié" de quitter son emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	champ d'application	emprisonnement
départ volontaire	cadre législatif	questions à examiner

Décision 29458 Texte complet de la décision 29458

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

Le prestataire a été déplacé, et on lui a offert une nouvelle tâche. Il a refusé et fut licencié par la suite. Son option exercée en vertu de l'entente collective. La cessation d'emploi à ne pas caractériser comme volontaire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	modification importante des fonctions

Décision 28799 Texte complet de la décision 28799

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

Le test «la seule solution raisonnable» examiné dans le contexte de l'employeur qui a peut-être mal renseigné l'employé quant à sa description de tâches. Reste à savoir si ce test est plus sévère que celui de l'homme raisonnable. Le par. 28(4) est en somme une codification de la jurisprudence existante.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Décision 28211 Texte complet de la décision 28211

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

L'énumération dans 28(4) n'est pas exhaustive. En se servant des mots «compte tenu de toutes les circonstances» et «notamment de celles qui sont énumérées ci-après», le législateur n'a pas exclu les autres motifs qui sont similaires, reliés, ou corollaires aux motifs énumérés.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	contraire à la loi

Décision 25773 Texte complet de la décision 25773

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

Bien que TANGUAY et d'autres cas de cette époque demeurent valides, le par. 28(4) les a remplacés: CUB 21817. Ainsi, quand un assuré quitte son emploi, il doit démontrer qu'il l'a fait en vertu des motifs énumérés ou que dans les circonstances, «son départ constituait la seule solution raisonnable».

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	conditions de travail	salaire	difficultés financières

Décision 25508 Texte complet de la décision 25508

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

Le Conseil a commis une erreur de droit dans la façon dont il semble avoir interprété le par. 28(4). Il dit que les motifs de démission invoqués ne sont pas prévus par la Loi. Cela me laisse entendre que le Conseil a considéré que les circonstances énumérées dans 28(4) sont exhaustives.

Décision 25460 Texte complet de la décision 25460

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

La jurisprudence découlant de la formulation antérieure de la Loi était moins exigeante à l'égard des prestataires. Dans la version actuelle de la Loi, les mots «compte tenu de toutes les circonstances (...) seule solution raisonnable» semblent rétrécir la signification du mot «justification1». L'art. 28(4) cité en partie. Puis, on indique à titre d'exemples de nombreuses circonstances dont aucune ne s'applique en l'espèce. Il reste don à déterminer si dans les circonstances de l'espèce «son départ constituait la seule solution raisonnable dans son cas».

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	cours

Décision 25400 Texte complet de la décision 25400

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

On allègue que l'ancienne jurisprudence n'a pas été invalidée par les modifications récentes du par. 28(4). Je suis convaincu que le critère exclusif du «fondement» y est établi, car il précise que le prestataire est fondé si son départ constituait la seule solution raisonnable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	nouvel emploi	chômage entre les deux emplois
départ volontaire	champ d'application	emploi	dernier

Décision 25162 Texte complet de la décision 25162

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

Depuis l'adoption du nouvel art. 28, le Conseil n'a pas à se demander s'il trouve raisonnable la conduite du prestataire. Il doit plutôt vérifier si le prestataire a quitté son emploi dans l'une des circonstances décrites et décider si le départ immédiat constituait «la seule» solution raisonnable.

Décision 21349A Texte complet de la décision 21349A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

å mon avis, l'assurée a agi raisonnablement en quittant son emploi dans les circonstances, attendu qu'elle s'est presque immédiatement trouvé un autre emploi. Cependant, ce n'était pas la «seule» solution raisonnable qui lui était disponible. Elle aurait pu attendre jusqu'à la date de son mariage.

Décision A-1210.92 Texte complet de la décision A-1210.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

Depuis l'adoption du nouvel art. 28, le Conseil n'a pas à se demander s'il trouve raisonnable la conduite du prestataire; il doit plutôt se demander s'il a quitté son emploi dans l'une ou l'autre des circonstances décrites et si le départ immédiat constituait la seule solution raisonnable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Décision 21349 Texte complet de la décision 21349

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

Référez à: A-1210.92

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Décision 23413 Texte complet de la décision 23413

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

A.V. pour terminer un cours. CEIC soutient qu'aucune des 5 conditions prévues aux alinéas 28a) à e) ne s'applique. Cela ne règle cependant pas la question. La notion de «motif valable» ne s'applique pas seulement aux 5 conditions énumérées; elle peut aussi s'appliquer à diverses autres conditions.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	cours

Décision 20781 Texte complet de la décision 20781

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

Référez à: A-0395.92

Décision A-0395.92 Texte complet de la décision A-0395.92

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

Il est clair que la liste dressée au par. 28(4) n'est pas exhaustive, car la CEIC doit tenir compte de «toutes les circonstances». Ici, l'assuré a quitté le grand nord pour venir en aide à sa soeur qui avait des problèmes avec sa fille adolescente. Le Conseil n'a pa erré en droit. Maintenu par la CF.

Décision 22341 Texte complet de la décision 22341

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

Le critère appliqué par le conseil arbitral était de savoir si l'emploi était devenu intolérable pour le prestataire. Ce critère ne tient pas compte entièrement de la définition de « justification » qui s'applique en vertu du par. 28(4) depuis novembre 1990.

Décision 21817 Texte complet de la décision 21817

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

Le critère de la proverbiale «personne raisonnable» issu de la jurisprudence, et celui du risque de «chômage» énoncé dans TANGUAY doivent être considérés comme étant remplacés par le critère prévu à 28(4). À mon avis, le critère qui doit maintenant être appliqué est celui prévu dans cet article.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons médicales
conseil arbitral	erreurs de droit	emploi erroné d'un texte

Décision 21681 Texte complet de la décision 21681

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

Les al. 28(4)a) à 28(4)e) ne sont ni exhaustifs ni d'égale importance. L'article ne vise pas à bloquer ou à limiter un pouvoir discrétionnaire. L'expression « compte tenu de toutes les circonstances » est plus générique et a plus d'importance que les circonstances plus précises énoncées de a) à e). Il n'est pas convenable d'examiner chaque incident isolément pour déterminer s'il existe une justification. Le texte de loi, lorsqu'il comporte l'expression « compte tenu de toutes les circonstances », nous oblige à prendre en considération l'ensemble de la preuve.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
départ volontaire	relations de travail	langage abusif
départ volontaire	cadre législatif	questions à examiner
départ volontaire	conditions de travail	non satisfaisantes

Décision 18653 Texte complet de la décision 18653

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

Je crois qu'en utilisant les deux expressions «good cause» et «just cause» («bonne raison» et «motif valable», le Parlement ne voulait pas qu'elles soient considérées comme synonymes, même si, dans l'abstrait, la distinction peut être difficile à établir. Les critères à respecter apparaissent un peu plus rigoureux pour ce qui est du «motif valable».

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
formation	défaut de suivre	abandon du cours
formation	motif valable	définition
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme

Décision A-1458.84 Texte complet de la décision A-1458.84

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition

Sommaire :

Selon le conseil, les assurés ont agi raisonnablement en quittant. Cela manifeste une incompréhension totale du mot justification. Non synonyme de raison ou motif. Gagner le gros lot ou hériter d'une fortune peut être une excellente raison mais non justification. [p. 5] Just cause means no more than "right" or "right and reasonable" in the context of the risk of unemployment. [p. 8-9] Quoted with approval from CREWE: "Not sufficient to prove it was quite reasonable to leave. Reasonableness may be good cause but not necessarily just cause. Without just cause means without any just cause for throwing on to the UI fund the payment of UI. [p.7]

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
départ volontaire	raisons personnelles	altruisme
départ volontaire	raisons personnelles	avantages monétaires
départ volontaire	cadre législatif	raison d'être
départ volontaire	raisons personnelles	retraite
départ volontaire	nouvel emploi	nécessité
conseil arbitral	erreurs de droit	sens d'un terme
départ volontaire	nouvel emploi	chômage entre les deux emplois

Décision 28478 Texte complet de la décision 28478

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	définition	de bonne foi

Sommaire :

Jugé qu'il y a lieu de faire un rapprochement entre le par. 28(1) et l'al. 27(1)b), et que l'arrêt MOURA trouve application en l'espèce. C'était une erreur de droit pour le Conseil de décider que la prestataire avait agi de bonne foi plutôt que de décider si elle avait quitté sans justification.

Décision 76263 Texte complet de la décision 76263

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	départ hâtif

Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi une semaine après l’embauche d’un nouveau directeur en raison de désaccords concernant son travail. Le conseil constate qu’au cours de la dernière année la prestataire a travaillé avec trois directeurs, les deux premiers étant d’un commerce agréable au travail et lui ayant confié des responsabilités. Le nouveau directeur, du fait qu’il s’agissait de son premier poste de gestionnaire et qu’il était jeune, estimait probablement qu’il devait se montrer dur avec les employés et il n’avait pas les habiletés de communication que les directeurs précédents avaient. La prestataire s’est offusquée des remarques que le nouveau directeur a faites au sujet de la façon dont elle consignait ses heures et qu’elle a réagi en quittant son emploi. Le conseil conclut que, même si dans son esprit la prestataire avait un motif valable de quitter son emploi, cela n’équivaut pas à une justification. L’appel interjeté devant le juge-arbitre est rejeté.

Décision 76349 Texte complet de la décision 76349

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	départ hâtif

Sommaire :

Le prestataire a quitté son emploi en raison d’un changement de quart. Le prestataire a demandé une augmentation de salaire par suite de ce changement, mais son employeur a refusé de le lui accorder. Le prestataire affirme qu’il a quitté son poste en raison d’une modification de ses fonctions et d’un changement de quart qui aurait entraîné des tâches additionnelles. L’employeur a confirmé qu’il avait offert un changement de quart au prestataire. Il a expliqué que le nouveau quart se serait terminé à 20 h au lieu de 17 h et que les tâches auraient été les mêmes, mais que le prestataire aurait travaillé seul après 15 h. Le prestataire a reçu cette offre parce qu’il avait de la difficulté à arriver au travail avant 9 h et qu’il était régulièrement en retard. L’employeur ne pouvait pas justifier une telle augmentation. Le conseil conclut que le prestataire a perdu volontairement son emploi. L’appel du prestataire est rejeté par le juge-arbitre.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Décision 76226 Texte complet de la décision 76226

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	départ hâtif

Sommaire :

La prestataire a été embauchée comme gérante d’immeuble à appartements rémunérée au mois. L’employeur louait également au prestataire un appartement dont le loyer mensuel était égal à son salaire mensuel. Il a été convenu que si elle ne payait pas le loyer, un montant équivalent pourrait être retenu sur son salaire. Le loyer dû à été retenu sur le salaire mensuel et, en conséquence, la prestataire n’a pas reçu de véritable chèque de paie. Tout en travaillant selon les cette entente, la prestataire recevait des prestations d’assurance-emploi; mais comme elle ne touchait concrètement aucune somme de son emploi de gérante d’immeuble à appartements, elle n’a pas déclaré de rémunération provenant de cette source. La Commission a été mise au courant de cet emploi et du salaire qui lui était versé, ceci a entraîné un trop-payé. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	garde des enfants

Décision 55217 Texte complet de la décision 55217

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	départ hâtif

Sommaire :

L'heure à laquelle la prestataire commençait à travailler est passée de 9 h à 8 h. La prestataire a démissionné en juillet et a affirmé qu'elle aurait quitté son emploi au début de la nouvelle année scolaire pour s'occuper de ses enfants, parce que personne n'aurait été là pour s'occuper d'eux jusqu'à leur départ pour l'école à 8 h 45. Il a été déterminé que la prestataire n'avait fait aucun effort valable pour trouver une solution temporaire avec son employeur et qu'il n'y avait aucune urgence à agir puisque l'année scolaire n'était pas encore sur le point de commencer.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement
départ volontaire	raisons personnelles	questions familiales

Décision 42723 Texte complet de la décision 42723

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	départ hâtif

Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi pour améliorer sa condition en poursuivant ses études. Lorsque son prêt d'études lui a été refusé, elle n'a pas pu reprendre son poste qui avait déjà été pourvu. Le j.-a. a décidé que la prestataire avait pris la décision personnelle de quitter son emploi pour retourner aux études. Avant de quitter son emploi, une personne prudente aurait attendu la confirmation de son prêt.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	cours

Décision 26761 Texte complet de la décision 26761

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	départ hâtif

Sommaire :

Il n'est pas raisonnable de s'attendre à ce que les changements proposés et qui semblent avoir été reçus favorablement, du moins au point d'être examinés, soient mis en oeuvre dans les heures qui suivent.

Décision A238.17 Texte complet de la décision A238.17

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	harcèlement

Sommaire :

La division générale a conclu que la prestataire n’était pas admissible au bénéfice des prestations d’AE, parce qu’elle avait quitté son emploi sans motif valable du fait des autres solutions raisonnables qui s’offraient à elle et qu’elle aurait dû envisager avant de donner sa démission. La division d’appel avait le pouvoir d’annuler la décision de la division générale seulement si elle avait conclu que cette dernière n’avait pas observé un principe de justice naturelle, avait commis une erreur de droit ou avait fondé sa décision sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire sans tenir compte des éléments portés à sa connaissance. La division d’appel a conclu qu’aucun de ces moyens ne s’appliquait eu égard à la décision de la division générale. Il a été décidé que la décision de la division d'appel du TSS était raisonnable. La demande de contrôle judiciaire a donc été rejetée.

Décision A0469.11 Texte complet de la décision A0469.11

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	harcèlement

Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi en raison d’harcèlement de la part de son employeur. La Commission a approuvé la demande de la prestataire, statuant qu’elle était fondée à quitter son emploi. L’employeur a porté la décision de la Commission en appel. Le JA a conclu que la décision du CA était raisonnable. Selon le JA, le CA n’a enfreint aucun principe d’équité procédurale en refusant d’admettre la preuve non pertinente produite par l’employeur. La CAF a rejeté la demande de l’employeur, statuant que les courriels n’avaient aucune pertinence quant au litige dont le CA était saisi, et n’a constaté aucune infraction à l’équité procédurale.

Décision 27937 Texte complet de la décision 27937

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	harcèlement	document - huis clos

Sommaire :

Pour fins d'audition équitable, il est essentiel que non seulement le Conseil, mais aussi l'appelant (employeur) aient accès au document de 30 pages préparé par l'assuré. Le par. 79(1.1) ne traite pas de l'admissibilité dudit document. Le terme «du public» dudit article, souligné par le juge-arbitre.

Décision 74918 Texte complet de la décision 74918

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	harcèlement	généralités

Sommaire :

La prestataire a décidé de quitter volontairement son emploi sans avoir cherché un autre emploi. Elle a déclaré qu'à la suite du dépôt d'une plainte pour harcèlement auprès de son employeur, celui-ci lui avait mené la vie dure jusqu'à ce qu'il lui demande de quitter son emploi. L'employeur a déclaré qu'elle avait quitté son emploi à la suite d'une réunion avec son superviseur et le président, afin d'évaluer les problèmes d'adaptation qu'éprouvait la prestataire dans le cadre de son travail. L'employeur lui a demandé de dresser une liste de suggestions qui lui permettraient d'améliorer son rendement et d'éliminer les frictions au bureau avec les chauffeurs qui l'exploitaient; elle a donc accepté de le faire. Il lui a rappelé l'existence des ressources et des systèmes de soutien en place qui pouvaient l'aider à améliorer son rendement. Malgré ces mesures convenues, la prestataire ne s'est jamais plus présentée au travail. L'appel du prestataire est rejeté par le J.A.

Décision 73334 Texte complet de la décision 73334

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	harcèlement	généralités

Sommaire :

Il s'agit de déterminer si la prestataire a quitté volontairement son emploi sans justification. Dans sa demande de prestations d'assurance-emploi, la prestataire a déclaré qu'elle avait été congédiée et elle a fourni les explications suivantes: « Durant mon emploi, j'ai été victime de harcèlement sexuel et de discrimination de la part de mon gestionnaire. Le propriétaire m'a implicitement congédiée lorsqu'il a exigé que, comme condition au maintien de mon emploi, je signe un document selon lequel je n'avais pas subi de harcèlement et que je continuais à travailler. Ayant refusé de signer ce document, j'ai alors été menacée d'être poursuivie en justice. J'ai dû consulter un avocat du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.» La Commission a communiqué avec l'employeur afin d'obtenir sa version des faits. N'ayant reçu aucune réponse au 19 décembre 2008, la Commission a avisé l'employeur par écrit à cette même date de sa décision d'accepter la demande de prestations de la prestataire. L'employeur a interjeté appel de la décision devant le juge-arbitre au motif que le conseil avait tiré une conclusion de fait erronée! Après avoir déposé l'avis d'appel l'employeur a présenté plusieurs documents qui n'avaient jamais été soumis au conseil arbitral. Ces documents ne seront donc pas pris en compte dans la présente affaire. L¿appel par l'employeur est rejeté.

Décision 64723 Texte complet de la décision 64723

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	harcèlement	généralités

Sommaire :

L'emploi du prestataire consistait à faire des appels pour un service de recouvrement. Il faisait l'objet de harcèlement verbal sous forme de commentaires raciaux de la part de certains clients. Ce harcèlement était stressant pour lui et affectait sa vie familiale. Le juge a déclaré que le prestataire aurait pu faire part de ses problèmes à son employeur, mais il a plutôt choisi de quitter son emploi. Le juge a conclu qu'il n'y avait pas de preuve démontrant que le stress lié au harcèlement vécu par le prestataire au travail était devenu si intolérable qu'il n'avait d'autre choix que de quitter son emploi au moment où il a agi ainsi.

Décision A-0472.03 Texte complet de la décision A-0472.03

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	harcèlement	généralités

Sommaire :

La prestataire a été exclue pour avoir quitté son emploi en affirmant être harcelée. La Cour a déclaré qu'en vertu du paragraphe 49(2) de la Loi, le bénéfice du doute ne serait accordé à un prestataire que lorsque les éléments de preuve présentés d'une part et d'autre sont équivalents. La Cour a estimé que cette règle de preuve ne pouvait s'appliquer, car il était clair que la prestataire avait à sa disposition d'autres alternatives raisonnables qu'elle aurait pu envisager avant de quitter son emploi.

Décision 58193 Texte complet de la décision 58193

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	harcèlement	généralités

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0472.03

Décision A-0448.96 Texte complet de la décision A-0448.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	harcèlement	généralités

Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi parce qu'elle avait subi du harcèlement et que les relations entre l'employeur et l'employée avaient atteint le point de non retour. Le juge-arbitre a jugé que la prestataire était en partie responsable des relations conflictuelles et il a refusé d'intervenir dans la conclusion du conseil arbitral. La CAF a cependant jugé que le juge-arbitre n'avait pas explicitement abordé la question de harcèlement et elle a renvoyé l'affaire au juge-arbitre pour décision.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	relations conflictuelles

Décision 31992 Texte complet de la décision 31992

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	harcèlement	généralités

Sommaire :

Le conseil arbitral a erré quand il a conclu que le fait d'accuser à tort un employé de vol ne constituait pas une forme de harcèlement. Il est indubitable que le fait de faire un commentaire irritant ou contrariant tout en sachant qu'il est faux constitue une forme de harcèlement au sens de la LAC.

Décision 26973 Texte complet de la décision 26973

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	harcèlement	généralités

Sommaire :

Référez à: A-0133.95

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	motifs d'appel	justice naturelle et erreur de droit ou de fait

Décision A-0133.95 Texte complet de la décision A-0133.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	harcèlement	généralités

Sommaire :

Le procureur de la prestataire a argumenté que le harcèlement de nature sexuelle faisait partie du "tableau général" et justifiait son départ. Toutefois, la prestataire s'est empressée d'ajouter qu'elle ne pouvait pas dire "qu'il y avait du harcèlement comme tel". Argument rejeté. La CAF en accord.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	motifs d'appel	justice naturelle et erreur de droit ou de fait

Décision 24365A Texte complet de la décision 24365A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	harcèlement	généralités

Sommaire :

Le conseil arbitral devait se demander non pas si la prestataire avait eu recours à tous les moyens à sa disposition, mais plutôt si le recours à ces moyens était une solution de rechange raisonnable à la démission. Il appartenait au conseil d'expliquer pourquoi le fait d'utiliser d'autres moyens offerts par la politique était une solution raisonnable. J'ai été invité à reporter ma décision jusqu'à ce que l'appel de la prestataire devant la Commission des droits de la personne soit tranché. En définitive, il s'agit de savoir si la prestataire a été ou non victime de harcèlement sexuel ou autre. C'est un cas, selon moi, où un juge-arbitre aurait dû décliner sa compétence.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
inconduite	sentences arbitrales ou règlement à l'amiable
conseil arbitral	justice naturelle	impartialité

Décision 25005 Texte complet de la décision 25005

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	harcèlement	généralités

Sommaire :

La Commission soulève une autre question: à savoir si le harcèlement sexuel par les clients (dans le cas d'un chauffeur de taxi) et non l'employeur est envisagé à l'alinéa 28(4)a). Je ne tiens pas vraiment à aborder cette question qui n'est pas pertinente à la résolution de cet appel.

Décision 22020 Texte complet de la décision 22020

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	harcèlement	généralités

Sommaire :

Le harcèlement dont il est question à l'al. 28(4)a) doit être un acte ou des actes de l'employeur, dirigés vers l'employé personnellement. Les actes dirigées vers tous les employés et la mention de conséquences possibles aux termes de la LAC, qu'elles soient réelles ou non, ne constitue pas du harcèlement de la part de l'employeur.

Décision 21676 Texte complet de la décision 21676

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	harcèlement	généralités

Sommaire :

Travailler pour un patron désagréable n'est pas, selon une jurisprudence de longue date, une justification. Même si nouveau, l'al. 28(4)a) ne se limite pas au harcèlement sexuel. Ici, l'employeur, en étant bien plus que désagréable ou difficile à vivre, l'avait bien harcelée.

Décision 28567 Texte complet de la décision 28567

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	heures suppl. non payées

Sommaire :

Même en présumant que le refus de lui payer des heures supplémentaires était l'une des conditions sur lesquelles elle comptait, on retrouve aucune preuve à l'effet qu'elle ait tenté de recevoir l'aide du Conseil canadien du travail avant de quitter son emploi.

Décision A0477.12 Texte complet de la décision A0477.12

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	incitation indue à quitter

Sommaire :

La Commission a rejeté la demande de prestations de la prestataire au motif qu’elle avait volontairement quitté son emploi sans justification. La prestataire a volontairement quitté son emploi et a accepté une indemnité de départ. Elle en a déduit que le magasin fermait. Elle a admis qu'elle aurait pu demander un transfert dans un autre magasin mais ne l'a pas fait car elle estime que sa demande aurait été refusée. Elle a déclaré, plus tard dans sa demande, qu’elle s’était sentie obligée de quitter son poste. Le CA a accueilli son appel, en concluant qu’elle n’était pas exclue du bénéfice des prestations parce qu’elle avait quitté son emploi au motif d’une incitation indue par l’employeur conformément au sous-alinéa 29(c)(xiii) de la LAE. En rejetant la demande de contrôle judiciaire, la CAF a conclu qu’il n’y avait eu aucune erreur faite par le JA justifiant l’intervention de la Cour.

Décision 70104 Texte complet de la décision 70104

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	incitation indue à quitter

Sommaire :

Le prestataire invoque le sous-alinéa 29(c)(xiii) en soutenant que l'employeur a exercé sur lui des pressions indues pour qu'il quitte son emploi. Cette affirmation n'est étayée par aucun élément de preuve. L'employeur avait l'intention de recommander le congédiement du prestataire, mais après avoir discuté avec le représentant du syndicat, il a consenti à ce qu'il conserve son poste, à condition qu'il choisisse l'une des options soumises et qu'il se plie aux conditions établies. Le prestataire a choisi de donner sa démission; il n'a pas été forcé de quitter son emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	conditions de travail	danger
départ volontaire	champ d'application	entente mutuelle

Décision 61327A Texte complet de la décision 61327A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	incitation indue à quitter

Sommaire :

Le prestataire ne s'est pas présenté au travail le lendemain d'une discussion où l'employeur l'avait avisé qu'il serait congédié et qui par la suite est allé récupérer ses équipements au domicile du prestataire. Le j-a a déclaré que le message de son employeur était clair; peut importe s'il avait été renvoyé ou s'il avait démissionné, le prestataire n'était plus un employé et le sous-alinéa 29(c)xiii) pourrait trouver application. Le juge a conclu que la preuve au dossier était insuffisante pour démontrer l'existence d'un départ volontaire, et que, par ailleurs, il n'existait pas de preuve suffisante démontrant l'inconduite du prestataire.

Décision A-0175.96 Texte complet de la décision A-0175.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	incitation indue à quitter

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	autre emploi
départ volontaire	raisons personnelles	avantages monétaires

Décision 27489 Texte complet de la décision 27489

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	incitation indue à quitter

Sommaire :

Le texte visant les cas de pression indue se lit «pression indue par un employeur auprès d'employés les incitant à quitter». L'assuré a mal compris ce texte et la portée de cette disposition. La pression exercée ici n'avait pas pour but de l'inciter à quitter. Elle aurait pu demeurer indéfiniment.

Décision 57053 Texte complet de la décision 57053

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	mariage imminent et déménagement

Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi à Winnipeg pour rejoindre son fiancé ailleurs au Manitoba. Elle a reconnu qu'elle et son fiancé n'avaient pas vécu en union de fait et qu'ils prévoyaient se marier en septembre 2002, soit plus de 10 mois après qu'elle ait quitté son emploi. Le conseil arbitral a accueilli l'appel de la prestataire, mais le juge arbitre a considéré que le « mariage imminent » n'a pas eu lieu avant presque 11 mois, et cette période ne correspond pas à l'idée d'« imminent ». L'appel de la Commission a été accueilli.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Décision 45471 Texte complet de la décision 45471

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	mariage imminent et déménagement

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Décision 28188 Texte complet de la décision 28188

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	mariage imminent et déménagement

Sommaire :

Je comprends que la CEIC reconnaisse que les dispositions de l'alinéa 28(4)b) s'appliquent dans le cas de déménagement en vue d'un mariage prochain, si les arrangements définitifs faits en vue du mariage sont à brève échéance. Dans cette affaire, le déménagement est survenu 3 mois au préalable

Décision 27882 Texte complet de la décision 27882

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	mariage imminent et déménagement

Sommaire :

L'assurée projetait déménager dans 7 semaines pour se marier. A mis sa maison à vendre, mais l'acheteur insistait sur la possession immédiate. A jugé qu'il était dans son intérêt d'accepter l'offre. Les raisons du départ étaient strictement personnelles et ne constituaient pas une justification.

Décision 27800 Texte complet de la décision 27800

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	mariage imminent et déménagement

Sommaire :

La Commission a toujours reconnu que l'assuré était justifié de quitter un emploi pour déménager dans un nouvel endroit en prévision d'un mariage raisonnablement imminent. La Commission ne considère pas qu'il y a motif valable uniquement lorsqu'un individu quitte son emploi le lendemain du mariage.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint
départ volontaire	nouvel emploi	champ d'application
conseil arbitral	cadre législatif	charte

Décision 76279 Texte complet de la décision 76279

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	modification importante des fonctions

Sommaire :

Le prestataire travaillait depuis un certain temps au service d'assainissement de l'entreprise lorsqu'il a été muté à un poste d'emballeur de nuit. Ces fonctions étaient différentes puisqu'il devait changer de service. Le prestataire a affirmé que le salaire et les heures de travail étaient moindres; il estimait que la diminution de salaire correspondrait à 2 $ l'heure, mais elle était en fait de 1,25 $ l'heure. Il avait reçu une formation sur l'assainissement, mais aucune sur l'emballage de nuit. Il avait été muté parce qu'il était couvert par une convention collective et qu'il avait perdu son poste parce qu'un autre employé l'avait supplanté. L'emballage de nuit était sa seule option. Le prestataire n'a pas essayé d'occuper son nouveau poste. Il était contrarié et a décidé qu'il n'aimerait pas le nouveau poste d'emballeur avant même de l'essayer. L'appel du prestataire est rejeté par le juge-arbitre. .

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	modification importante du salaire

Décision A-0811.99 Texte complet de la décision A-0811.99

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	modification importante des fonctions

Sommaire :

La décision du c.a., entérinée par le j.a., conclut dans un même soulffle que le prestataire a quitté volontairement son emploi tout en reconnaissant que ce départ fait suite à un malentendu. La CAF a déterminé que ni le c.a. ni le j.a. ne se sont posé les questions à savoir si le prestataire avait réellement quitté son emploi et, dans l'affirmative, si la cessation d'emploi était volontaire. Dossier retourné au c.a. pour nouvelle détermination.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	conditions de travail	heures

Décision 46426 Texte complet de la décision 46426

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	modification importante des fonctions

Sommaire :

Voir sommaire indexé sous CAF A-0811.99

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	conditions de travail	heures

Décision 39752 Texte complet de la décision 39752

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	modification importante des fonctions

Sommaire :

Le prestataire est chauffeur de camion. L'offre qui lui a été faite de travailler en ville à charger les camions et à livrer la marchandise ou de l'inscrire à la liste des remplaçants implique clairement une modification importante de ses fonctions au sens de l'alinéa 28(4)i).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Décision 36789 Texte complet de la décision 36789

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	modification importante des fonctions

Sommaire :

Le mot clé de l'al. 28(4)i) est « important ». Cet alinéa ne devient pas applicable à cause d'un simple changement de fonctions. Le terme « important » qu'il contient signifie « de grande portée » - « supérieur à la normale ». Le changement imposé au prestataire, qui n'exécutait pas de travail physique avant, mais a été chargé de tâches manuelles pénibles qu'il pouvait confier à d'autres à ses frais, constitue un changement de fonctions important, qui va au-delà de ce qui peut être qualifié de normal.

Décision 36391 Texte complet de la décision 36391

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	modification importante des fonctions

Sommaire :

Prestataire rétrogradée et heures réduites de plein temps à 14 heures par semaine. Jugé que plutôt que de congédier la prestataire, l'employeur avait décidé de marginaliser son rôle. Dans de telles circonstances, la prestataire n'avait d'autre choix que de quitter.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	conditions de travail	changement

Décision 30652 Texte complet de la décision 30652

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	modification importante des fonctions

Sommaire :

Le prestataire a travaillé comme magasinier et serveur pour CP Rail pendant 11 ans; il partageait un poste à plein temps avec un compagnon de travail, tous les deux travaillant à temps partiel. Le poste a été reclassifié afin que les fonctions, principalement de conciergerie, soient remplies par une seule personne travaillant à plein temps. L'employeur a modifié les conditions d'emploi fondamentalement et unilatéralement.

Décision 29458 Texte complet de la décision 29458

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	modification importante des fonctions

Sommaire :

Le prestataire a été supplanté par un employé avec plus d'ancienneté. Exerçant son option sous l'entente collective, il a refusé le déplacement et a été licencié. Ceci ne doit pas être caractériser comme volontaire. Il n'est pas prévu que la Loi doit outrepasser les dispositions d'une entente entre employeur et employé.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	définition

Décision 28360 Texte complet de la décision 28360

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	modification importante des fonctions

Sommaire :

A oeuvré 6 ans dans un hôpital de 7:30 h. à 15:15 h. Heures changées de 9:00 h. à 17:00 h. pour un meilleur service aux patients. Peu d'efforts pour s'accomoder autrement. Aucune preuve de recherches d'emploi avant de quitter. Changement d'heures non un changement important de ses fonctions.

Décision 76279 Texte complet de la décision 76279

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	modification importante du salaire

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	modification importante des fonctions

Décision 54992 Texte complet de la décision 54992

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	modification importante du salaire

Sommaire :

Le prestataire allègue que la réduction de ses heures de travail, qui sont passées de 60 heures et plus à 40 heures par semaine, représentait une modification importante de ses conditions de travail et constituait un congédiement déguisé. Selon le juge-arbitre, le prestataire aurait pu conserver son emploi. Une personne prudente n'aurait pas quitté un emploi lui assurant un nombre d'heures normal de travail à un taux salarial intéressant pour se retrouver au chômage.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	conditions de travail	heures

Décision 52654 Texte complet de la décision 52654

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	modification importante du salaire

Sommaire :

Le taux horaire de l'emploi du prestataire était de 9,36 $ plus 0,85 $ pour les quarts de nuit. L'emploi a été annulé. On a offert un nouvel emploi au prestataire à 8,84 $ l'heure, soit une réduction de 6%. Il l'a refusé. Il a été exclu du bénéfice des prestations pour avoir laissé son emploi sans justification. Le Conseil arbitral a conclu qu'une réduction de 6% constituait une modification importante des conditions de travail. En se fondant sur les CUB 35206 et 39547, le j.a. a décidé que le c.a. avait commis une erreur de droit dans ce cas.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	conditions de travail	salaire

Décision 41132 Texte complet de la décision 41132

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	modification importante du salaire

Sommaire :

La Loi n’exige pas que ce soit une situation d’urgence qui mène à la rupture de l’emploi en conséquence d’une modification importance de conditions de travail, mais il faut que ce soit une modification importante et que dans les circonstances, le départ constitue la seule raison raisonnable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:
départ volontaire	cadre législatif	raison d'être
départ volontaire	conditions de travail	changement
conseil arbitral	règles d'interprétation	présomption légale

Décision 41556 Texte complet de la décision 41556

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	modification importante du salaire

Sommaire :

Prestataire a travaillé comme caissière à temps partiel pendant deux ans. Elle avait deux enfants, dont l’un aynt des troubles d’apprentissage pour lequel elle recevait une aide financière. Son nouveau superviseur a réduit ses heures de travail de 25 à 10 par semaine. La prestataire a perdu son aide financière parce qu’elle devait travailler 25 heures pour y être admissible et a quitté son emploi. J.A. a conclu que, malgré qu’il n’existait aucune garantie quant à son horaire de travail, la tendance établie permettait à la prestataire de travailler suffisamment d’heures pour recevoir l’aide financière en question. Il a donc déterminé que cela constituait, au sens de la Loi, une modification importante des conditions de rémunération.

Décision 41323 Texte complet de la décision 41323

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	modification importante du salaire

Sommaire :

La prestataire avait un emploi régulier. Après la fermeture d'une usine, 55 employés à plein temps ont été déplacés et d'autres ont été ajoutés à la liste des employés à temps partiel. La prestataire s'est donc retrouvée au bas de cette liste et même si elle travaillait quelques heures, ce n'était pas suffisant. J.A. a estimé qu'il s'agissait d'un cas où une modification importante des conditions relatives à la rémunération pourrait bien s'appliquer; la rémunération de la prestataire serait sans aucun doute diminuée de façon substantielle à l'avenir.

Décision 40581 Texte complet de la décision 40581

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	modification importante du salaire

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	relations conflictuelles
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Décision 39975 Texte complet de la décision 39975

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	modification importante du salaire

Sommaire :

Le prestataire a démissionné parce qu’à son retour au travail à la suite d’un accident, l’employeur lui a offert un travail moins difficile à une rémunération moins élevée jusqu’à ce qu’il puisse reprendre ses fonctions habituelles. JA a conclu que si les circonstances en l’espèce peuvent lui avoir fourni une raison de partir, elles ne constituent pas un motif valable de quitter un emploi sûr.

Décision 39559 Texte complet de la décision 39559

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	modification importante du salaire

Sommaire :

J.A. a conclu que la transition d’un poste de superviseur à plein temps à un poste à temps partiel est une baisse radicale de la situation du prestataire et de son traitement, en particulier, et cette question est visée par l’alinéa 28 (4) g). Dans les circonstances, le prestataire était fondé à quitter volontairement son emploi.

Décision 39547 Texte complet de la décision 39547

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	modification importante du salaire

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable
départ volontaire	conditions de travail	salaire

Décision 38479 Texte complet de la décision 38479

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	modification importante du salaire

Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi parce qu’à son retour au travail après son congé de maternité, son employeur lui a proposé une réduction de ses heures de travail, ce qu’elle a jugé inacceptable. Le juge-arbitre a abouti à la conclusion qu’une réduction importante d’heures de travail, avec la perte de revenu qui en résultait, avait donné à la prestataire un motif légitime de quitter son emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	conditions de travail	heures

Décision A-0868.96 Texte complet de la décision A-0868.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	modification importante du salaire

Sommaire :

J.A. a déterminé que le départ n'était pas justifié puisque la baisse de salaire n'était pas unilatérale, mais avait été négocié par l'employeur et son syndicat. CAF confirme que le consentement de l'agent négociateur est un élément important dans l'examen de la justification au sens du par. 28(4)g) mais il n'est pas déterminant. Donc, l'intervention du juge n'était pas justifié, le conseil a tenu compte de toutes les circonstances et a jugé que la prestataire était justifiée de quitter en raison d'une baisse de salaire.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	conditions de travail	salaire

Décision 37662 Texte complet de la décision 37662

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	modification importante du salaire

Sommaire :

Le prestataire a quitté son emploi en raison d'une réduction salariale de 24,8 %. Le juge-arbitre a conclu qu'une réduction de 24,8 % constituait une modification importante de ses conditions de rémunération et qu'il avait donc un motif valable de quitter son emploi. Dans le contexte de l'alin. 28(4)g), le terme "important" signifie "notable, dont l'impact ou l'incidence est considérable, n'étant ni insignifiant ni négligeable".

Décision 36030 Texte complet de la décision 36030

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	modification importante du salaire

Sommaire :

Le prestataire s'est fait réduire son salaire de 15 $ à 10,75 $ de l'heure. Le fait de ne plus travailler que 24 heures par semaine après avoir fait 30 heures par semaine pendant 18 ans constitue en soi une modification importante de ses conditions de rémunération. Le conseil arbitral a commis une erreur de droit en n'appliquant pas l'alinéa 28(4)g) de la LAC.

Décision 30900 Texte complet de la décision 30900

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	modification importante du salaire

Sommaire :

Les heures de travail de la prestataire ont été réduites de 40 à 16 par semaine après que celle-ci eût dit qu'elle projetait de démissionner et de retourner aux études. L'employeur a embauché une personne pour la remplacer. La prestataire devait travailler deux nuits par semaine. L'employeur a modifié les heures de travail seulement pour pouvoir remplacer la prestataire.

Décision A-0517.94 Texte complet de la décision A-0517.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	modification importante du salaire

Sommaire :

Le fait de passer du travail à temps plein au travail à temps partiel (de 37 à 27 heures), c.-à-d. une réduction de presque 30 % des heures de travail avec un nombre d'heures non garanti, constituait une modification importante des conditions de rémunération au sens de l'alinéa 28(4)g). La CF a confirmé la décision.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	champ d'application	réduction des heures

Décision 25209 Texte complet de la décision 25209

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	modification importante du salaire

Sommaire :

Référez à: A-0517.94

Décision 28295 Texte complet de la décision 28295

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	modification importante du salaire

Sommaire :

Les gérants ont quitté après la vente du magasin à une autre compagnie. Les raisons: semaine de travail augmentée de 44 à 52 heures, on s'attendait à ce qu'ils fassent 12 heures par jour, perte de boni annuel. Le Conseil s'est référé au 28(4)g) et n'a pas erré en droit. Aussi un renvoi déguisé

Décision 27933 Texte complet de la décision 27933

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	modification importante du salaire

Sommaire :

Comme tous les employés, l'assuré a accepté une baisse de salaire et a travaillé encore pendant 16 mois. Le fait de poursuivre le travail pour une période de 16 mois après une baisse de salaire ne peut être considéré comme une modification importante de ses conditions de rémunération.

Décision 27920 Texte complet de la décision 27920

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	modification importante du salaire

Sommaire :

Employée de Sears depuis 20 ans. Heures de travail réduites de 20 à 30/semaine à 8 à 10/semaine dans les 18 derniers mois. Décision unilatérale de l'employeur. Le Conseil a erré en droit en omettant de considérer la modification des fonctions à titre de modification importante au contrat de travail.

Décision 26788 Texte complet de la décision 26788

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	modification importante du salaire

Sommaire :

Une diminution du salaire horaire de 12,50 $ à 12 $ ne constitue pas une modification importante des conditions salariales d'une emploi. De même, des travaux de menuiserie générale au lieu des travaux de menuiserie de finition ne constituent pas une mofdification importante des fonctions.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	nouvel emploi	chômage entre les deux emplois

Décision 26627 Texte complet de la décision 26627

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	modification importante du salaire

Sommaire :

Employé rémunéré à raison de 5,50 $ l'heure. Cite l'al. 28(4)g). Je considère que la réduction d'heures d'emploi de 30 heures à 12 heures par semaine constitue une modification importante des conditions de rémunération et la Loi permet alors de quitter volontairement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	champ d'application	emploi	non assurable

Décision 24713 Texte complet de la décision 24713

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	modification importante du salaire

Sommaire :

Il est allégué que, face à la diminution d'heures de travail, la seule solution raisonnable n'est pas de quitter. Dire que le travail n'en était pas convenable, ce qui le rendait certes insatisfaisant, créerait un précédent face à maints cas de travail à temps partiel. Erreur de droit du Conseil.

Décision 24091 Texte complet de la décision 24091

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	modification importante du salaire

Sommaire :

L'assurée n'a pas établi qu'elle rencontre l'exception de 28(4)g) de la Loi «modification importante de ses conditions de rémunération» ce qui, je ne crois pas, peut s'appliquer aux modifications d'heures pour une seule semaine.

Décision A0381.10 Texte complet de la décision A0381.10

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	pas considéré pour promotion

Sommaire :

La prestataire travaillait dans une garderie. Avant son retour de vacances, elle a reçu un appel de son superviseur l'avisant qu'une autre personne ayant moins d'expérience deviendrait "operations manager". La prestataire a quitté son emploi sans tenter d'obtenir un transfert dans une autre garderie et sans se trouver un autre emploi. Selon la CAF, la question de «justification» pour quitter son emploi nécessite un examen à savoir «si compte tenu de toutes les circonstances, selon la prépondérance des probabilités, le prestataire n'avait d'autre alternative raisonnable que de quitter son emploi». La CAF a réitéré le principe selon lequel il existe une obligation, dans la plupart des cas, de tenter de résoudre les conflits de travail avec un employeur, ou de démontrer les efforts déployés pour chercher un autre emploi avant de prendre une décision unilatérale de quitter son emploi.

Décision 63883 Texte complet de la décision 63883

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	pas considéré pour promotion

Sommaire :

Le juge-arbitre a indiqué que le fait d'être écarté pour une promotion ne constitue pas un motif valable pour quitter son emploi. Un prestataire doit démontrer que son départ constituait la seule solution raisonnable.

Décision 63291A Texte complet de la décision 63291A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	relations conflictuelles

Sommaire :

Les faits n'établissent pas d'antagonisme de la part de l'employeur dans le sens hostile du terme, mais la preuve démontre clairement que l'employeur a manipulé le prestataire et qu'il a manqué, à plusieurs reprises, à ses promesses de promotion et d'augmentations de salaire. Les gestes de son employeur témoignaient de sa mauvaise foi. Le juge-arbitre a conclu que, lorsque le prestataire a fini par saisir la mauvaise foi de l'employeur, il n'avait pas d'autre solution raisonnable que de quitter son emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Décision 41505 Texte complet de la décision 41505

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	relations conflictuelles

Sommaire :

A quitté son emploi parce que ses relations avec son assistant se sont envenimées à un point tel que ce dernier l’a menacé avec une barre à clous tout en proférant des menaces. J.A. a déterminé que l’on pouvait certes parler en l’espèce d’une situation stressante pour laquelle le prestataire ne pouvait pas obtenir de certificat médical avant de quitter son emploi et que, dans ces circonstances particulières, il n’est pas nécessaire de produire un tel certificat.

Décision 40581 Texte complet de la décision 40581

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	relations conflictuelles

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable
départ volontaire	justification	modification importante du salaire

Décision 39912 Texte complet de la décision 39912

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	relations conflictuelles

Sommaire :

Une relation antagoniste peut constituer un motif valable lorsque le prestataire a été accusé et critiqué par l’employeur d’une manière qui équivaut à une provocation délibérée avec intention nuisible d’inciter l’employé à partir. La remise en question de la présumée présence à un rendez-vous ne témoignait pas d’un manque de confiance, et ne constitue pas un motif valable.

Décision 39893 Texte complet de la décision 39893

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	relations conflictuelles

Sommaire :

Malgré que le fait de ne pas avoir été prise en compte pour une promotion et ses conflits de personnalité avec ses collègues et ses superviseurs puissent avoir, de l’avis de la prestataire, été de bonnes raisons de quitter son emploi, elles ne constituent pas un motif valable.

Décision A-0448.96 Texte complet de la décision A-0448.96

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	relations conflictuelles

Sommaire :

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	harcèlement	généralités

Décision 36792 Texte complet de la décision 36792

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	relations conflictuelles

Sommaire :

L'antagonisme est une forme d'hostilité ou une attitude qui ne peut être décelée en fonction de ce qui peut s'être produit dans le cadre d'une querelle. Lorsque l'antagonisme domine, il est plus probable qu'un modèle de comportement s'installera pendant un laps de temps et qu'il permettra de déceler l'existence de relations hostiles.

Décision A-0428.95 Texte complet de la décision A-0428.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	relations conflictuelles

Sommaire :

Le prestataire a avant tout fait valoir que comme il était en stage probatoire et n'était pas syndiqué, il ne pouvait se prévaloir de la procédure de règlement des griefs. Il a été conclu qu'il n'appartenait pas au juge-arbitre d'évaluer l'équité du milieu de travail ou des conditions existantes. La CAF a rejeté l'appel du prestataire.

Décision 28033 Texte complet de la décision 28033

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	relations conflictuelles

Sommaire :

Le Conseil était d'avis que le conflit entre l'assuré et son superviseur aurait pû être résolu à la suite d'efforts concentrés à cette fin. Cela dit, abandonner son emploi n'était sûrement pas une alternative raisonnable aux yeux du Conseil.

Décision 73848 Texte complet de la décision 73848

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	soin d'un enfant

Sommaire :

Le prestataire, qui travaillait en Ontario et habitait dans la résidence de ses parents avec ses deux enfants, a quitté son emploi pour déménager en Nouvelle-Écosse et vivre à cet endroit avec des membres de la famille. Apparemment, le déménagement a eu lieu au profit du jeune fils du prestataire qui souffre de graves troubles d'hyperactivité avec déficit de l'attention ainsi que des parents du prestataire qui, après avoir subi des crises cardiaques, avaient du mal à composer avec la situation. Un médecin de l'Ontario qui traitait le fils du prestataire a soumis une lettre ainsi libellée: besoin plus de soutien familial. Il en a besoin du fait des préoccupations psychologiques que lui cause son fils X.». La Commission était d'avis que le prestataire était fondé à quitter son emploi. L'appel du prestataire est accueilli, le bénéfice des prestations est confirmée.

Décision 67847 Texte complet de la décision 67847

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	soin d'un enfant

Sommaire :

Le conseil aurait dû faire référence au sous-alinéa 29c)(v), dans lequel il est question de la nécessité de prendre soin d'un proche parent. Malheureusement, un petit-fils ou une petite-fille n'est pas considéré comme un proche parent; la conclusion du conseil est donc entachée d'une erreur.

Décision 54259 Texte complet de la décision 54259

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	soin d'un enfant

Sommaire :

Prestataire quitte son emploi parce que sa gardienne ne peut plus s'occuper de son enfant. Prestataire avoue ne pas avoir vérifié avec son employeur si elle pouvait prendre d'autres arrangements mais souligne qu'elle n'a pas d'auto et que toute variation dans ses heures de travail serait difficile sinon impossible. Appel accordé par le c.a. Décision renversée par le j.a. Les problèmes de gardienne d'enfants ne justifient pas l'abandon d'un emploi et le départ de la prestataire ne constituait pas la seule solution raisonnable dans son cas.

Décision 52300 Texte complet de la décision 52300

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	soin d'un enfant

Sommaire :

La prestataire a laissé son emploi parce qu'elle ne trouvait pas de services de garde adéquats et à coûts raisonnables pour ses trois enfants. La prestataire est déclarée inadmissible, car elle a laissé volontairement son emploi sans justification. Décision maintenue. Le Conseil a jugé que les difficultés quant au coût rencontrées dans la recherche de services de garde ne constituent pas un motif justifié, car ce sont des dépenses ordinaires de nature personnelle. Décision maintenue par le juge-arbitre. Référence faite aux arrêts 24160, 26989,28825 et 33050.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	garde des enfants

Décision 33050 Texte complet de la décision 33050

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	soin d'un enfant

Sommaire :

La prestataire n'a pas envisagé toutes les solutions raisonnables avant d'abandonner volontairement son emploi en raison des frais de garde de ses enfants. Le juge-arbitre n'a trouvé aucun élément de preuve indiquant si oui ou non la prestataire avait demandé qu'on lui accorde un congé et, en supposant qu'elle l'ait fait, si l'employeur le lui avait accordé (réf. : décisions CUB 24160, 28825 et 26989).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	garde des enfants

Décision 29980 Texte complet de la décision 29980

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	soin d'un enfant

Sommaire :

La prestataire a quitté son emploi en C.-B. pour déménager à Terre-Neuve et prendre soin de la fille mourante de son ami. La prestataire n'avait jamais vécu avec l'enfant et n'avait jamais eu de rapport de mère avec cette dernière. Les faits dans cette instance ne satisfont pas aux exigences statutaires de l'article 28(4)(e).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Décision 25001 Texte complet de la décision 25001

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	soin d'un enfant

Sommaire :

Référez à: A-0479.94

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie	définition de maladie
disponibilité	incompatibilités	obligations familiales

Décision A-0479.94 Texte complet de la décision A-0479.94

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	soin d'un enfant

Sommaire :

Il n'y a rien de contradictoire entre les art. 14 et 28 de la Loi. Une personne qui quitte son emploi pour s'occuper d'un enfant malade n'est pas exclue du bénéfice des prestations, mais ne pourra pas commencer à recevoir des prestations avant d'être disponible pour travailler. Les deux articles s'appliquent indépendamment l'un de l'autre.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
prestations de maladie	définition de maladie
disponibilité	incompatibilités	obligations familiales

Décision 28820 Texte complet de la décision 28820

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	soin d'un enfant

Sommaire :

L'argument selon lequel les traditions de la famille Sikh veulent que les parents vivent avec et supportent leurs grands enfants (agés de 23 et 28 ans, l'un marié et l'autre aux études) quand ils s'installent dans un nouvel endroit, a été rejeté comme n'ayant aucun sens et non convaincant.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	accompagner son conjoint

Décision 28825 Texte complet de la décision 28825

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	soin d'un enfant

Sommaire :

Quitta après avoir perdu les services subventionnés de garderie (4 enfants agés de 1 à 6 ans). Le Conseil a jugé que 28(4)e) ne s'appliquait pas, car elle ne rencontrait pas le test de seule solution raisonnable n'ayant pas demandé congé pour se trouver une autre garderie. Aucune erreur de droit.

Décision 27469 Texte complet de la décision 27469

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	soin d'un enfant

Sommaire :

Son époux devait être disponible 7 jours par semaine de 4:30 h. à 18:00 h. Elle devait travailler jusqu'à 18:00 h 2 soirs par semaine et sa gardienne refusait de garder après 17:30 h.. Aucun changement d'horaire possible. Aucune autre gardienne. Aucune autre solution raisonnable.

Décision 26989 Texte complet de la décision 26989

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	soin d'un enfant

Sommaire :

L'alinéa 28(4)e) ne s'appliquait pas à la situation de la prestataire à l'époque. Elle allègue qu'elle n'avait pas les moyens d'envoyer ses enfants à la garderie. Rien ne prouve qu'elle était obligée de quitter son emploi pour s'occuper de ses enfants, mais seulement que la garderie coûtait cher.

Décision 26053 Texte complet de la décision 26053

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	soin d'un enfant

Sommaire :

Une ordonnance de la cour accorde à l'assuré un droit de visite les dimanches et lundis. L'employeur a informé l'assuré qu'il ne pouvait plus lui donner congé le lundi. Selon le par. 28(4), il faut tenir compte de «toutes circonstances», dont la nécessité de prendre soin d'un enfant. Cela s'applique.

Décision 25397 Texte complet de la décision 25397

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	soin d'un enfant

Sommaire :

Le Conseil a omis de tenir compte des éléments de preuve concernant l'obilgation de prendre soin de quatre enfants à la maison et ce qu'il en coûtait en relation avec ce que le prestataire pouvait gagner dans le seul emploi qui lui était disponible. Il n'y a pas non plus d'élément de preuve indiquant que l'époux avait au printemps de 1993 un travail rémunérateur permettant à son épouse de quitter son emploi (pour s'occuper de leurs quatre enfants).

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
disponibilité	incompatibilités	obligations familiales

Décision 24160 Texte complet de la décision 24160

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	soin d'un enfant

Sommaire :

Concernant 28(4)e), je ne pense pas qu'il est prévu pour couvrir l'absence d'une gardienne ou la disponibilité limitée aux fins de semaines parce qu'on doit prendre soin d'un enfant (lesquelles situations ont trait à la disponibilité).

Décision 24069 Texte complet de la décision 24069

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	soin d'un enfant

Sommaire :

Al. 28(4)e) semblerait couvrir les situations où l'emploi doit être abandonner pour prendre soin d'un enfant, et non pour justifier le refus de travailler les heures régulières exigées par l'employeur parce que ça perturbe les arrangements pris pour l'enfant, lorsque les deux parents travaillent.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	champ d'application	définition de départ

Décision 23848 Texte complet de la décision 23848

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	soin d'un enfant

Sommaire :

Assurée sur appel. Allègue les arrangements pour la garde de l'enfant pour justifier son départ. Ceci en soi ne peut servir de motif valable. Elle attire mon attention sur al. 28(4)e). Cependant, ce paragraphe prévoit que l'assuré n'a pas d'autre alternative que celle de quitter. Pas la situation ici.

Décision 23390 Texte complet de la décision 23390

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	soin d'un enfant

Sommaire :

Assurée a affirmé que le travail par poste lui causait des problèmes avec la garde de sa fille qu'elle devait amener avec elle au centre une partie du temps. Je ne crois pas que le Conseil a tenu compte du critère maintenant énoncé à 28(4) de la Loi, soit «l'obligation de prendre soin d'un enfant».

Décision 22574 Texte complet de la décision 22574

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	soin d'un enfant

Sommaire :

L'assuré estimait que sa fille se trouvait dans des circonstances dangereuses auprès de sa mère. Cependant, il n'en a jamais eu la garde légale. C'est sa femme qui a eu la garde, selon une ordonnance provisoire au début, permanente par la suite. Je ne vois pas pourquoi il devait quitter son emploi.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	champ d'application	forces armées

Décision 21401 Texte complet de la décision 21401

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	soin d'un enfant

Sommaire :

L'horaire de travail était irrégulier et elle devait, certaines semaines, faire jusqu'à 60 heures, s'occuper d'urgences à des moments imprévus du jour et de la nuit, et amener ses 3 enfants avec elle. La circonstance prévue à l'art. 28, «nécessité de prendre soin d'un enfant», s'applique clairement.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
juge-arbitre	motifs d'appel	sans tenir compte des éléments

Décision 41523 Texte complet de la décision 41523

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	soin d'un proche

Sommaire :

Prestataire a quitté son emploi en C.-B. en vue de retourner à Montréal pour s’occuper de sa grand-mère. J.A. a conclu que sa présence n’était pas requise sur-le-champ, car sa mère prenait déjà soin de la grand-mère. Il n’était donc par le principal pourvoyeur de soins. J.A. a déterminé que le prestataire a peut-être pris sa décision pour des raisons personnelles, mais que celles-ci ne constituent pas un motif valable.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	raisons personnelles	maladie d'un proche

Décision 35413 Texte complet de la décision 35413

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	soin d'un proche

Sommaire :

Le prestataire, qui était parti de chez lui depuis 18 ans, a quitté l'emploi qu'il occupait en C.-B. afin de retourner à T.-N. pour s'occuper de son père malade. Aucune preuve médicale dans le dossier n'indique que sa présence était requise. La preuve montre également que la mère du prestataire, un de ses frères et une de ses soeurs étaient déjà sur place. Il est clair qu'il s'agissait d'une décision personnelle.

Décision A-0734.95 Texte complet de la décision A-0734.95

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	soin d'un proche

Sommaire :

La prestataire a laissé son emploi en C.-B. et retourna à TN pour prendre soin de son père qui a souffert d'une attaque cardiaque. Clair dans son esprit et d'après une interprétation raisonnable de la preuve qu'elle devait prendre soin de son père. La disposition 28(4)(e) de la loi est satisfaite. La CAF s'est refusée à intervenir.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Décision 29959 Texte complet de la décision 29959

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	soin d'un proche

Sommaire :

Référez à: A-0734.95

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Décision 30158A Texte complet de la décision 30158A

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	soin d'un proche

Sommaire :

Prestataire quitte pour s'occuper du commerce de son père et de la vente de celui-ci en raison de la maladie incurable de son père. Départ non justifié. On ne peut suggérer que l'al.28(4)(e) de la Loi peut être interprété autre que l'administration d'unsoin personnel. Erreur de droit du c.a.

other summary
Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	justification	autre solution raisonnable

Décision 30187 Texte complet de la décision 30187

summary
Litige:	Sous-Litige 1:	Sous-Litige 2:	Sous-Litige 3:
départ volontaire	justification	soin d'un proche

Sommaire :

Le prestataire a quitté son emploi au Manitoba pour aller en Alberta prendre soin de sa mère malade. Le Conseil arbitral a conclu qu'il n'était pas urgent pour le prestataire de quitter son emploi et que le médecin ne lui avait pas ordonné de le faire pour aider sa mère. Le juge-arbitre a conclu qu'il y avait erreur de droit de considérer que "l'urgence" n'est plus un critère pertinent. D'après le dossier il y avait une alternative. Porté en appel à la CFA.

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Autre(s) litige(s):	Sous-Litige(s) 1:	Sous-Litige(s) 2:	Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire	cadre législatif	questions à examiner

Décision 29760 Texte complet de la décision 29760

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départ volontaire	justification	soin d'un proche

Sommaire :

La prestataire a laissé son emploi en C.-B. pour retourner chez elle au Nouveau-Brunswick pour prendre soin de sa mère avec de graves problèmes de santé. Impossible pour la prestataire de faire des recherches d'emploi efficaces au Nouveau-Brunswick avant son départ.

Décision 29330 Texte complet de la décision 29330

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départ volontaire	justification	soin d'un proche

Sommaire :

L'alinéa 28(4)e) s'appliquait. L'assuré a quitté son emploi dans une région éloignée pour prendre soin de sa mère qui était isolée suite au décès de son père. Sa santé était telle qu'elle avait besoin de soins et il a indiqué pourquoi ses frères et sa soeur ne pouvaient prendre soin de leur mère.

Décision 27512 Texte complet de la décision 27512

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départ volontaire	justification	soin d'un proche

Sommaire :

Enseignant; quitte le 9-4-91 pour s'occuper de sa mère atteinte d'un cancer qui en est à la phase terminale. Congé non demandé; demande de prestations: 14-6-91. Mère décédée: 1-7-91. Sa situation particulière justifiait son départ; interprétation trop restrictive de «seule solution raisonnable».

Décision 27205 Texte complet de la décision 27205

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départ volontaire	justification	soin d'un proche

Sommaire :

Quitte son emploi dans une autre province avec l'assurance raisonnable qu'il pourrait en trouver un autre. Il se devait de prendre soin d'un membre de sa famille immédiate (sa mère). Il est normal qu'un fils aimant se sente obligé de libérer son jeune frère du soin de leur mère très malade.

Décision 26314 Texte complet de la décision 26314

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départ volontaire	justification	soin d'un proche

Sommaire :

Selon la tradition indienne, c'est elle qui devait s'occuper de sa belle-mère. On lui a refusé un congé pour se rendre en Inde en 6-93. D'après le Black's Law Dictionnary, la famille immédiate n'inclut pas la belle-mère. [Depuis 16-6-94, la belle-mère est incluse à d'autres fins dans le par. 54(1.1).

Décision 25558 Texte complet de la décision 25558

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départ volontaire	justification	soin d'un proche

Sommaire :

Parmi les raisons pour quitter Calgary, l'assurée a dit qu'il lui importait d'être près de son frère pour cause de santé. Son frère, bien que membre de la famille proche, n'est pas membre de la famille immédiate. Pas de devoir légal de prendre soin de lui. [Note: prévu par par. 54(1.1) pour autre fin.]

Décision 25420 Texte complet de la décision 25420

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Sommaire :

La CEIC soutient que belle-fille n'est pas un enfant selon 28(4)e): présence de l'assuré à Vancouver non urgente: 3 mois ont passé avant le déménagement, pas de preuve médicale. Justification non démontrée à défaut d'un autre emploi. [Note: nouveau par. 54(1.1) inclut telle personne à autre fin.]

Décision 24092 Texte complet de la décision 24092

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départ volontaire	justification	soin d'un proche

Sommaire :

Décidé que l'assurée était justifiée de quitter pour prendre soin de son conjoint. C'est précisément l'objet de l'al. 28(4)e) «nécessité de prendre soin d'un enfant ou d'un proche parent». Spéculations du Conseil selon lesquelles elle aurait pu choisir d'autres alternatives ne semblent pas justifiées.

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Date de modification :: 2019-03-01