| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
justification |
accompagner son conjoint |
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Sommaire:
A quitté Toronto pour Winnipeg. A cohabité avec son fiancé à leur arrivée. Mariage prévu dans 3 mois. Le Conseil a jugé qu'il y avait justification et s'est référé aux lois canadiennes et manitobaines sur les droits de la personne. Erreur de droit. Union de fait non établie avant le déménagement.
