Décision 25542

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 25542   Noël  Anglais 1994-10-20

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  accompagner son conjoint 

Sommaire:

A quitté Toronto pour Winnipeg. A cohabité avec son fiancé à leur arrivée. Mariage prévu dans 3 mois. Le Conseil a jugé qu'il y avait justification et s'est référé aux lois canadiennes et manitobaines sur les droits de la personne. Erreur de droit. Union de fait non établie avant le déménagement.


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