Décision 25581

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 25581   Marin  Anglais 1994-10-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  accompagner son conjoint 

Sommaire:

Je ne puis admettre que l'article 28 exclut toujours l'union de fait. En fait, la loi évolue à cet égard. Nous tiendrons de plus en plus compte de la stabilité des unions et reconnaîtrons peut-être les unions de fait, bien que l'union devra être plus permanente et durable (que trois mois).


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