| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
justification |
accompagner son conjoint |
|
Sommaire:
Je ne puis admettre que l'article 28 exclut toujours l'union de fait. En fait, la loi évolue à cet égard. Nous tiendrons de plus en plus compte de la stabilité des unions et reconnaîtrons peut-être les unions de fait, bien que l'union devra être plus permanente et durable (que trois mois).
