Décision 27800

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 27800   Reed  Anglais 1995-06-05

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non Prestataire  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  accompagner son conjoint 

Sommaire:

A quitté Régina pour déménager au Québec avec son ami. Lien de père/fils s'est établi avec son fils de 4 ans. Déménagement de l'ami était inévitable. Fréquentation impossible à cause de la distance éloignée; cohabitation après le déménagement. Aucune autre alternative raisonnable que de quitter.**Déménager pour suivre un «conjoint de fait» justifie également le départ volontaire: voir CUBs 24562 et 25813A. Juger autrement constituerait de la discrimination envers une personne basée sur son statut marital. Telle discrimination est contraire à la Loi canadienne sur les droits de la personne.**A mon avis, le terme «nécessité» signifie simplement que la loi et la société favorisent le maintien et la stabilité de la famille. Quand les conjoints décident, pour des raison économiques, qu'il est de leur intérêt de déménager, (ex. pour profiter d'une promotion), le départ de l'autre est justifié.**Il allègue qu'on a enfreint ses droits à la libre circulation, prévus à l'art. 6 de la Charte. Le fait de ne pas lui verser des prestations ne nie pas à la prestataire son droit de se déplacer de la Saskatchewan au Québec. Cela ne l'empêche pas non plus d'y gagner sa vie.**L'alinéa 28(4)b) parle de «la nécessité d'accompagner son conjoint». Ceci est ambigu. Je n'ai trouvé aucun texte législatif obligeant un conjoint à accompagner l'autre, lorsque celui-ci décide de déménager à cause d'un emploi. En effet, ce facteur n'est pertinent que si les deux conjoints travaillent.**La politique de la CEIC exige une cohabitation depuis un an, ou encore ait un enfant de cette union. La pertinence de la durée d'un an ne fait pas l'unanimité. Voir CUBs 24562 et 25577. Je ne suis pas convaincu que la jurisprudence ait finalement tranché la question.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  nouvel emploi  champ d'application 

Sommaire:

Que l'assurée n'ait pas fait de recherches d'emploi avant de quitter Régina pour le Québec n'est pas pertinent dans cette cause. Ne l'a pas fait à cause de la distance éloignée entre les deux endroits. Il n'est pas requis de se chercher un autre emploi avant de quitter si non pratique de le faire.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
conseil arbitral  cadre législatif  charte 

Sommaire:

J'interprète l'art. 57 comme exigeant que l'on donne un avis avant qu'un article de la Loi ou d'un règlement soit déclaré invalide, inapplicable ou sans effet. Il n'exige pas qu'un avis soit donné avant l'audition du plaidoyer ou si l'appel ne donne lieu à aucun des résultats sus mentionnés. On peut voir pourquoi l'ajout de l'art. 57 à la Loi sur la Cour fédérale. Le gouvernement ne veut pas perdre des causes constitutionnelles par défaut, par ex. pour ne pas avoir eu l'occasion d'instruire une cause de façon probante. Mais n'existerait-il pas une meilleure solution que l'art. 57?


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  mariage imminent et déménagement 

Sommaire:

La Commission a toujours reconnu que l'assuré était justifié de quitter un emploi pour déménager dans un nouvel endroit en prévision d'un mariage raisonnablement imminent. La Commission ne considère pas qu'il y a motif valable uniquement lorsqu'un individu quitte son emploi le lendemain du mariage.


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