Décision 45471

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 45471   Stevenson  Anglais 1999-08-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  accompagner son conjoint 

Sommaire:

La prestataire a quitté son emploi en avril 1998 pour aller vivre avec son fiancé. Elle et lui prévoyaient se marier en décembre 1998. Pendant onze mois, la prestataire a fait la navette les fins de semaine et les jours de congé. Le conseil arbitral a jugé que la définition d'une "union de fait" s'appliquait à la prestataire et que le départ volontaire était justifié. Le juge-arbitre a refusé de s'en mêler. La Commission n'a pas porté la cause en appel à la CAF puisque l'aspect de "autre solution raisonnable" n'a pas été exploré.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  mariage imminent et déménagement 

Sommaire:

La prestataire a quitté son emploi en avril 1998 pour aller vivre avec son fiancé. Elle et lui prévoyaient se marier en décembre 1998. Pendant onze mois, la prestataire a fait la navette les fins de semaine et les jours de congé. Le conseil arbitral a jugé que la définition d'une "union de fait" s'appliquait à la prestataire et que le départ volontaire était justifié. Le juge-arbitre a refusé de s'en mêler. La Commission n'a pas porté la cause en appel à la CAF puisque l'aspect de "autre solution raisonnable" n'a pas été exploré.


Date de modification :