| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
justification |
accompagner son conjoint |
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Sommaire:
La prestataire a quitté son emploi en avril 1998 pour aller vivre avec son fiancé. Elle et lui prévoyaient se marier en décembre 1998. Pendant onze mois, la prestataire a fait la navette les fins de semaine et les jours de congé. Le conseil arbitral a jugé que la définition d'une "union de fait" s'appliquait à la prestataire et que le départ volontaire était justifié. Le juge-arbitre a refusé de s'en mêler. La Commission n'a pas porté la cause en appel à la CAF puisque l'aspect de "autre solution raisonnable" n'a pas été exploré.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
justification |
mariage imminent et déménagement |
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Sommaire:
La prestataire a quitté son emploi en avril 1998 pour aller vivre avec son fiancé. Elle et lui prévoyaient se marier en décembre 1998. Pendant onze mois, la prestataire a fait la navette les fins de semaine et les jours de congé. Le conseil arbitral a jugé que la définition d'une "union de fait" s'appliquait à la prestataire et que le départ volontaire était justifié. Le juge-arbitre a refusé de s'en mêler. La Commission n'a pas porté la cause en appel à la CAF puisque l'aspect de "autre solution raisonnable" n'a pas été exploré.
