| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations de maladie |
définition de maladie |
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Sommaire:
Le juge-arbitre a interprété l'alinéa 14b) de la Loi de façon à inclure la maladie d'un enfant à charge, interprétation incompatible avec une lecture franche de cet alinéa et de l'art. 47 du Règlement. L'alinéa 14b) ne devrait s'appliquer que si le prestataire lui-même est trop malade pour pouvoir travailler.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
justification |
soin d'un enfant |
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Sommaire:
Il n'y a rien de contradictoire entre les art. 14 et 28 de la Loi. Une personne qui quitte son emploi pour s'occuper d'un enfant malade n'est pas exclue du bénéfice des prestations, mais ne pourra pas commencer à recevoir des prestations avant d'être disponible pour travailler. Les deux articles s'appliquent indépendamment l'un de l'autre.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
incompatibilités |
obligations familiales |
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Sommaire:
Il n'y a rien de contradictoire entre les art. 14 et 28 de la Loi. Une personne qui quitte son emploi pour s'occuper d'un enfant malade n'est pas exclue du bénéfice des prestations, mais ne pourra pas commencer à recevoir des prestations avant d'être disponible pour travailler. Les deux articles s'appliquent indépendamment l'un de l'autre.
