| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
justification |
accompagner son conjoint |
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Sommaire:
La CAF a rejeté sans explication la demande de contrôle judiciaire. Compte tenu du caractère concis de la décision, il n'y avait pas de motif pour demander la permission d'en appeler à la Cour suprême.
