Décision A-0784.99

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0784.99 Laurin Pauline  Federal  Anglais 2001-03-13

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Contrôle judiciaire rejeté  Non Commission  46356 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  accompagner son conjoint 

Sommaire:

La CAF a rejeté sans explication la demande de contrôle judiciaire. Compte tenu du caractère concis de la décision, il n'y avait pas de motif pour demander la permission d'en appeler à la Cour suprême.


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