Décision A-0633.96

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision A-0633.96 Gagné Sylvie  Federal  Français 1997-05-01

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté unanimement  Non Commission  34140 

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  accompagner son conjoint 

Sommaire:

Quitte son emploi pour accompagner son conjoint dans une autre région. Le conjoint n'avait pas l'assurance d'un autre emploi. Prestataire exclue. Selon j.a., preuve non établie de la nécessité d'accompagner son conjoint: il s'agissait plutôt d'une décision personnelle. Appel rejeté sommairement par la CAF.


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