Décision 39289

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 39289   Forget  Anglais 1997-11-07

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  accompagner son conjoint 

Sommaire:

A quitté son emploi pour se réinstaller avec son conjoint de fait. Prestataire a expliqué qu’ils cohabitaient les week ends entre le mois d’avril 1995 et le mois de décembre 1995. J.A. a conclu qu’il ne peut être affirmé que la prestataire vivait avec son ami, étant donné qu’ils habitaient dans deux villes distinctes et qu’ils n’ont passé que les week ends ensemble pendant une période de neuf mois. La jurisprudence est constante sur cette question, et les notions relatives « à la justification » et « la seule solution raisonnable » doivent s’appliquer.


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