Décision 21500

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21500   Pinard  Français 1992-09-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  accompagner son conjoint 

Sommaire:

Quitte Montréal pour venir habiter à Gatineau avec son ami qu'elle fréquente depuis 3 ans; non conjoint de fait et pas d'enfant. Le conseil a fait erreur en disant qu'il y avait discrimination entre gens mariés et conjoints de fait portant atteinte aux droits et libertés.


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