| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| départ volontaire |
justification |
accompagner son conjoint |
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Sommaire:
Quitte Montréal pour venir habiter à Gatineau avec son ami qu'elle fréquente depuis 3 ans; non conjoint de fait et pas d'enfant. Le conseil a fait erreur en disant qu'il y avait discrimination entre gens mariés et conjoints de fait portant atteinte aux droits et libertés.
