Décision 26314

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 26314   Simpson  Anglais 1994-12-09

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
départ volontaire  justification  soin d'un proche 

Sommaire:

Selon la tradition indienne, c'est elle qui devait s'occuper de sa belle-mère. On lui a refusé un congé pour se rendre en Inde en 6-93. D'après le Black's Law Dictionnary, la famille immédiate n'inclut pas la belle-mère. [Depuis 16-6-94, la belle-mère est incluse à d'autres fins dans le par. 54(1.1).


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